sorte qu'il doit, lorsqu'il rachète les titres d'un actionnaire minoritaire, transmettre à ce dernier toutes les informations privilégiées en sa possession susceptibles d'influer sensiblement sur la valeur

Z... a déclaré le sinistre à l'assureur qui lui a opposé que la garantie « objets de valeur » n'avait pas été souscrite ; que l'assureur ayant, après expertise, proposé à M.

nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes assujetties à cet impôt ; qu'en application de l'article 1871 du code civil, une société

I... ne démontrait pas que sa participation avait une valeur largement supérieure, de sorte qu'il avait été irrégulièrement privé de la valeur de son titre, la cour d'appel a privé sa décision de base

X... en qualité de syndic de son règlement judiciaire, a condamné la société Eguitrans à terminer le transport dans le délai d'un mois et, à défaut de l'avoir fait, à payer la valeur de remplacement de

X... à une indemnité de clientèle, la cour d'appel, qui pour autant, n'a pas caractérisé une augmentation en nombre et en valeur des clients du représentant, a privé sa décision de base légale au regard

des droits qui leur auraient été transmis par subrogation, c'est-à-dire la valeur du nantissement du fonds de commerce, et a violé les articles 2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce. »

la société civile immobilière Parmentier, le 27 avril 1994, à payer une indemnité d'éviction de ce même montant, la cour d'appel ne s'est donc pas placée au jour où elle statuait pour apprécier la valeur

dans des paquets dont le prix variait entre 5 et 14 francs ; que la société Vico et la société Vico Coopérative agricole de conditionnement de Vic-sur-Aisne, estimant que ces objets avaient une valeur

chantier de la société Lab dans l'usine d'incinération de la société KVA à Bâle; que la société LAB a assigné la société Moiroud en paiement de la somme de 92 400 francs suisses correspondant à la valeur

D... peut avoir droit, il y a lieu de déduire la valeur de licence de 4e catégorie, puisqu'il est en droit de céder celle-ci en vue d'un transfert; qu'en ne s'expliquant pas sur la valeur de la licence

. ; que Mme A... a assigné les consorts Y... et les époux X... en paiement d'une somme correspondant à la valeur du tiers des parts sociales affectées à M.

X..., la cour d'appel s'est bornée à considérer que les extraits d'actes de naissance produits étaient manifestement sans valeur du fait des numéros de téléphone qui y étaient mentionnés ; qu'en appréciant

X..., la cour d'appel s'est bornée à considérer que les extraits d'actes de naissance produits étaient manifestement sans valeur du fait des numéros de téléphone qui y étaient mentionnés ; qu'en appréciant

vétusté déduite au jour du sinistre des biens sinistrés ou détruits et le complément pour valeur à neuf, limité à 33 % de la valeur de reconstruction, sera versée après justification de son investissement

très bonnes conditions la société Lemaire en liquidation judiciaire, dont le stock avait été acquis sans être payé, en accord avec le liquidateur de sorte que, dans le bilan 1992, ce stock avait été valorisé

selon le moyen : 1 / que selon l'article 5 de l'arrêté du 9 janvier 1975, le montant des avantages en nature, autres que la nourriture et le logement, est déterminé dans tous les cas d'après leur valeur

incorporelles, atteigne au moins 20 millions d'euros au cours des exercices 2010, 2011 ou 2012, cependant que le nombre de RSU susceptible d'être attribuées variait en fonction de cette « valeur