AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9084e
28 juin 2013
28 juin 2013
barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 30 JUILLET 2012 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : SA BANQUE TARNEAUD dont le siège social est Service Contentieux 2 & 6 rue Turgot
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Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cb8
22 août 2013
22 août 2013
PUYBARET dont le siège social est 22-24 Avenue Turgot BP 87-19203 USSEL CEDEX représentée par Me Luc X..., avocat au barreau de CORREZE DEMANDEUR au déféré de l'ordonnance rendue le 13 mars 2013 par
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