En application du barème [Q] et [A] applicable en matière de tréfonds, [G] évalue la valeur du tréfonds (profondeur d’un mètre) à 90 % de ce prix au m² et considère le coefficient de construction comme

qu'agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL), la société BNP Paribas a fait assigner devant un tribunal de commerce la société Tréfileries

Enfin, l’acte de vente de la parcelle C 912 du 17 octobre 2012 ne fait état d’aucune servitude, notamment dans le tréfonds de celle-ci.

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit G...coupable de détournement d'objet saisi, et l'a, en répression de ce délit et d'autres délits, condamné à la peine de trente

née le 22 Avril 1959 à DIJON (21) demeurant : ... 21000 DIJON représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Me TREFFOT, membre la SCP MACHURON-TREFFOT, substituée par Me LENCOT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1460 Numéro de Procédure collective

de deux virements, l'un de 1 731 214,85 et l'autre de 1 702 472,50 euros, respectivement émis en avril et juin 2014 par la Direction du trésor au Cameroun et la Société Nationale des Hydrocarbures, dont

du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté les exceptions de nullité qui étaient soulevées, a condamné Alain X... à la peine de trente

La prescription extinctive suppose dès lors que tous les colotis sans exception n'aient pas usé pendant trente ans de la servitude créée par le cahier des charges en cause.

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M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de dire qu'en cas d'hospitalisation ou de prise en charge en milieu médical spécialisé supérieure à trente jours de Mme [B] [R], la rente allouée au titre de l'assistance

a retenu que le salarié alléguait dans ses dernières écritures que les tâches administratives accomplies à domicile seraient de "dix heures par semaine", alors même qu'il les évaluait à deux heures trente

jours ouvrables, qu'il avait ''acquis durant la relation contractuelle trente-neuf jours de congés payés, et selon ses bulletins de paie, en a pris treize'' et qu' ''au terme de la relation contractuelle

Par acte des 4 et 5 juillet 2022, la société UNOFIMMO a donné à bail commercial à la société TREEFROG la totalité des surfaces vacantes pour une durée ferme de 6 ans à compter du 7 juillet 2022.

Loin de reconnaître la servitude de passage en tréfonds invoquée par M.

et un et trente quatre ans d'ancienneté au 1er mai 2011 perçoivent une gratification lorsqu'ils atteignent trente cinq ans d'ancienneté, non plus au titre de la médaille vermeil mais de la médaille d'or

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 novembre 2006), qu'engagé, le 23 août 1990 par la société Tréfileries de Conflandey, M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Françoise HERMET LARTIGUE, Me Anne-Charlotte GOURSAUD-TREBOZ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08886