Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

B, - et les observations de Me Termeau, représentant du préfet de police de Paris. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision vient mettre un terme à plus de quarante ans de présence sur le territoire français, que

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, le préfet de police de Paris, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le préfet de l'Essonne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Fanjaud, - les observations de Me Rahmouni, substituant Me Termeau, représentant le préfet du Val-de-Marne. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2026, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, le préfet de police de Paris, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

Claude TERREAUX, Président de chambre M. Michel CHALACHIN, Président de chambre Mme Pascale WOIRHAYE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

D A et de Madame B A, qui ont été formulées en des termes identiques, concernent un couple et ont fait l'objet d'une instruction commune.

D A et de Madame B A, qui ont été formulées en des termes identiques, concernent un couple et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Vu : - l'arrêté litigieux de la préfète du Val-de-Marne en date du 1er juillet 2022 ; - les pièces, enregistrées le 23 juin 2023, présentées pour la préfète du Val-de-Marne par Me Termeau ; - les

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie

la Cour, composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Françoise FROMENT, Présidente désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 28 / 01 / 2008, Monsieur Claude TERREAUX

la Cour, composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Françoise FROMENT, Présidente désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 28 / 01 / 2008, Monsieur Claude TERREAUX

dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Claude TERREAUX

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Juin 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller, suppléant le Président empêché, désigné

Procédure devant la Cour : I - Par une requête n° 25PA01095 enregistrée le 7 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2306558

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau conclut au rejet de la requête.