nullité du licenciement intervenu'', ce dont il résultait qu'elle était effectivement saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur correspondant au préjudice subi

'le salarié ne demande pas l'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail mais le paiement d'une indemnité égale aux salaires dus pendant la période d'éviction et ne vient pas prétendre avoir subi

qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi

[A] [D] a subi une IRM à l'issue de laquelle M. [F], radiologue, et Mme [R], radiothérapeute, ont conclu à une reprise évolutive du lymphome, de sorte qu'une radiothérapie a été pratiquée. 2.

notamment de la détention provisoire déjà effectuée, alors : « 1°/ qu'en cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement pour laquelle la durée de détention restant à subir

" alors qu'il agit en son nom personnel devant la Cour de céans, de sorte qu'il n'a pas qualité pour agir en justice et pour demander en son nom personnel la réparation d'un préjudice éventuellement subi

défaut par le tribunal correctionnel d'Orléans ; " aux motifs que X... a été condamné à ce jour à sept reprises au total pour des infractions du même ordre ; que ses affirmations sur l'envoi de subsides

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 mars 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de menaces, subornation

X... une somme à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de la clause de non-concurrence entachée de nullité, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié licencié

X..., alors, selon le moyen : 1 / que les actions tendant à la démolition d'un ouvrage à la demande d'un particulier ainsi qu'à la réparation du préjudice subi du fait des constructions illégales sont

W... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

demande alors, selon le moyen : 1°/ que le juge d'appel doit inviter les parties à conclure au fond sur les points qu'il entend évoquer ; qu'en évoquant l'évaluation des préjudices subis

l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Free à verser à la société SFR une somme de 500 000 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi

D..., l'existence d'un lien de causalité direct entre les crimes perpétrés au bar « La Belle équipe » le 13 novembre 2015 et le préjudice personnellement subi par les consorts D..., consécutivement au

le salarié, qui a perdu une chance d'être reclassé, a droit à la réparation du préjudice qui en est résulté ; que sa chance d'être reclassé ayant été définitivement perdue, le principe du préjudice subi

K..., de sorte que Mme O... avait subi une perte de chance de ne pas avoir été opérée par un praticien autre que le médecin remplaçant, sans indiquer en quoi le médecin remplaçant, qui disposait de la

juge d'instruction le 8 février 2001 ; " aux motifs que la société TRAN n'apporte, à l'appui de sa constitution de partie civile, aucun élément qui permettrait de considérer qu'elle pourrait avoir subi

X..., que les revenus de ce dernier jusqu'à l'âge de la retraite auraient été de 2 899 139,52 francs ; que le préjudice subi par la veuve de la victime correspondait à 40 % de cette dernière somme ;