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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5 SS

CETAT:CETATEXT000008003532

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008004536

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000008005168

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000008007627

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008011085

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000008011757

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000008011880

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008013622

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000008013838

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007966324

Admin. suprême

4 juin 1997

4 juin 1997

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007967613

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007969026

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007970647

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin 1991 du maire de Fausserguesqui a réglementé la circulation et le stationnement

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007971154

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

croisement avec la rue Clemenceau ; qu'il n'est par ailleurs pas établi par la requérante que la circulation désormais imposée aux véhicules de la société leur interdirait en fait tout accès au parc de stationnement

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007972662

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007974335

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

a adressé la décision attaquée en date du 14 novembre 1991 rejetant sa demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de la circulaire du 28 juillet 1987 relative à la circulation et au stationnement

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007974823

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007946673

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007947269

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007949458

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier