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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbe2157d055a0285acb6e6

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

et précis, qui serait survenu à une date et dans des circonstances certaines, ni la preuve de lésions qui seraient apparues de manière brutale et soudaine, qui seraient en lien avec l'entretien du 13

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdc27c6b7267e4bcb31081b

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

En vertu des dispositions de l'article 954 alinéa trois du même code, la cour n'est tenue de statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100355

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[U] fait grief à l'arrêt d'écarter ses dernières conclusions ainsi que deux nouvelles pièces au soutien de ces écritures ; Attendu qu'il résulte des appréciations souveraines de la cour d'appel que

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd915166f5d67aff93b0fb5

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Par acte d'huissier en date du 06 mai 2015, les consorts [K] ont fait citer M. et Mme [T] devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, afin notamment de dire et juger que le mur de soutènement

Source officielle
CC

civ1

613722cfcd58014677401bd9

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

d'une dénaturation du projet artistique dont la contrefaçon était invoquée, et d'un défaut de réponse aux conclusions faisant valoir l'importance de la couleur bleue des bandeaux lumineux destinés à souligner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200642

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

[T] fait valoir, au soutien de son recours, que le motif du rejet de sa demande d'inscription ne figure pas dans la lettre de notification du 29 novembre 2021 envoyée par le greffe de la cour d'appel.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200931

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[L] fait valoir que les pièces déposées au soutien de sa candidature justifient de ses qualifications.

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740dfa9

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

particulières au sein d'une commission paritaire nationale régit les relations entre les entreprises du réseau, leurs filiales et leurs organismes communs avec leurs personnels, une filiale ne peut être soumise

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200006

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

été adressée au terme des opérations de contrôle, de l'abandon de certains chefs de redressement ou de la minoration de leur montant, ne revêt pas le caractère d'une nouvelle lettre d'observations soumise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200577

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que constitue un accident du travail un événement soudain survenu au temps et lieu de travail ; que lorsque les lésions relèvent

Source officielle
CC

civ3

613724dfcd580146774190f5

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

que la MAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite son action alors, selon le moyen, que l'action en recouvrement des condamnations résultant d'une décision de justice exécutoire est soumise

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200649

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

938 du 29 juillet 2009, l'action de l'employeur tendant à faire déclarer inopposable à son égard la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de sa maladie n'était soumise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200650

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

29 juillet 2009, l'action de l'employeur tendant à faire déclarer inopposable à son égard la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel d'un accident n'était soumise

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5b8

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

création" fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée, pour l'essentiel, de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, elle avait souligné

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CC

soc

61372669cd5801467742558c

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

collectif avait été transmis au comité d'entreprise le 24 avril 1998 et que Mme Y... avait été préalablement avisée verbalement de cette éventualité ; qu'elle avait également démontré le caractère soudain

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CC

soc

6137227bcd580146773fd81f

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Soudinter Everest Interim dont le siège social est ..., en cassation

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CC

comm

6137224fcd580146773fbe8d

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

décembre suivant, les sociétés SBFI et Maderox ont cédé à la société Til leurs parts dans la société GSD ; qu'estimant avoir été incitée à maintenir et développer son concours à la société GSD par le soutien

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200875

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[L] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes et de rejeter toute autre demande, alors « que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200598

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

L'allocataire fait grief au jugement de se déclarer matériellement incompétent au profit de la juridiction administrative pour connaître des demandes de contestations d'indus d'allocation de soutien familiale

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00280

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

d'une requête à laquelle il avait été fait droit par une décision définitive, ce dont il résultait que la pièce arguée de faux n'était pas invoquée au soutien de la demande dont le liquidateur voulait

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