Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée différentes sommes

qu'il ne peut être procédé à une saisie immobilière que sur le fondement d'une créance certaine ; que Mmes X... avaient fait valoir que la reconnaissance de dette cautionnée, qui représentait le solde

conservatoire par lettre du 23 octobre 1991 le convoquant à un entretien préalable ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes

qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que la BFCC fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de paiement, par la société Marandaise, d'une somme

relatif au financement de dix presses à injecter les matières thermoplastiques; que sept presses ont été livrées par la société Engel France (société Engel) à laquelle la société Slibail a versé une somme

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 243 rendu le 1er avril 1994 par la cour d'appel d'Angers (Audience solennelle), au profit de la Société anonyme de matériaux agricole (SAMA),

l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1994) d'avoir condamné Mme X..., en qualité de caution d'une société Interdesign dont elle était gérante à Libreville (Gabon), à payer à la société Banque Paribas Gabon la somme

refuser sa demande de renvoi, de statuer sur sa demande principale et sur la demande reconventionnelle de l'avocate, de fixer à 3 120 euros HT les honoraires dus et, constatant qu'elle avait acquitté une somme

[N] a été ordonnée par jugement du 14 mars 2013, qui a retenu que le montant de la créance de la banque s'élevait à une certaine somme. 3. L'appel formé par M.

[O] a assigné la société MPM en paiement d'une somme totale de 84 623,05 euros. M.

d'une demande chiffrée afférente à la rupture du contrat de travail ; qu'en cas de rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu de délivrer au salarié un bulletin de salaire mentionnant les sommes

Par ordonnance du 4 juillet 2023, le juge d'instruction a prescrit le maintien de la saisie de la somme de 546 600 euros inscrite au crédit du compte bancaire ouvert par la société [2] dans les livres

Soutenant que la société Prestige Loc n'avait pas réglé le solde du prix du navire Fly 54, la société Ncy l'a assignée en paiement.

Y..., Z... et B... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer les sommes proposées par l'expert, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à défaut de toute contestation par son adversaire des faits

[I] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [X] est propriétaire de la maison bâtie sur les parcelles litigieuses, alors « que le propriétaire du sol n'acquiert par accession les constructions édifiées par

  APPENDIX – STATEMENT OF FACTS List of applications raising complaints under Article 10 § 1 of the Convention (disproportionate measures against solo demonstrators) No. Application no.

de 392 898 francs et celui de Marie-Laure E..., fille de la victime, à celle de 41 847,60 francs et a constaté que ces sommes étaient intégralement absorbées par les créances de l'Etat et des organismes

D... à payer diverses sommes à M.