Glycines" à compter de la rentrée scolaire 1993-1994, sous réserve que cet établissement soit en mesure de l'accueillir ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 42 et 43 du code de la famille et de l'aide sociale, l'aide à domicile, qui constitue l'une des prestations

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Pierrette X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 21 août 2000 de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale

d'aide sociale de la Charente-Maritime décidant la récupération d'une créance d'aide sociale sur la succession de sa mère ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Codinog par la société Société d’Exploitation Amidis et Compagnie (groupe Carrefour)

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 7 par la société Billeg aux côtés de la société ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cogimont par la société Société d’Exploitation Amidis et Compagnie (groupe Carrefour)

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 182 par la société Jujefa aux côtés de la société ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 153 par la société Comet aux côtés de la société ITM Entreprises

d'assistante maternelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 78 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

et médico-sociales, modifiées .

Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du département de l'Orne en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 6 septembre 1994 par laquelle la commission départementale d'aide sociale

conseil général du Val-d'Oise a refusé de l'agréer comme assistante maternelle ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

d'admission à l'aide sociale de Montsalvy qui a ordonné la récupération totale de la créance du département du Cantal, s'élevant à 62 723,24 F, à l'encontre des héritiers de Mme Y... ; 2°) d'annuler la

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

décembre 1986, 27 octobre 1987, 29 décembre 1987, 30 mars 1989, 21 décembre 1989, 19 décembre 1990, 20 décembre 1991, 24 juin 1992, 18 décembre 1992 et 22 décembre 1993 du centre communal d'action sociale