par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me François ORMILLIEN, avocat au barreau de Paris substitué par ME SAMI

Leonardo Sabia contre l'Italie (Requête no 24324/94);        Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 21 juillet 1995 et que le délai de trois

X..., embauché le 17 janvier 1977 par la société Samica en qualité de tôlier, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 15 octobre 1982 ; que, convoqué le 10 mars 1983 à un entretien préalable

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à Mlle Samira X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

A B, représenté par Me Samba Sambeligue, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2025 par lequel la préfète de la Savoie a retiré le délai de départ volontaire qui lui avait été accordé

siège est ..., 2 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Eure, dont le siège est ..., 3 / de la Trésorerie de Thiberville, dont le siège est ..., 4 / de la société Groupama-Samda

Amar Y..., 2 / Mme Saadia X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Hadi Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Mme Saadia A..., épouse Z...

C..., 7°/ Mlle Tassadit B..., 8°/ Mlle Roza B..., 9°/ Mlle Saadia B..., 10°/ Mme Fatma Y... E..., demeurant tous à X...

Samba X...

Mahfoud X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de Mme Saadia Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2021, Mme B C épouse A, représentée par Me Samih Abid, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle

A..., représenté par Me Samba, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2025, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le

Après débats à l'audience du 02 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEURS : Madame [U] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Samba

[J] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Samira BENHADJ, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, et par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant DÉBATS :

[Y] [R], appelant, assisté de Me Samira DJEFFEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

[H] [L], appelant, assisté de Me Samira DJEFFEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision - M.

Monsieur [B] [A] interprète en langue turque inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [N] [Z], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Saâdia