Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003491_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section ZR n° 36 située sur le territoire de la commune du Poislay, laquelle compte environ 185 habitants, est desservie par la route du Bois Ruffin
Source officielle5e chambre Pole social
67f8aa963b6868ad1f983760
10 avril 2025
10 avril 2025
gendarmes pour qu'ils saisissent le disque dur ; elle a été convoquée le soir même pour une audition et c'est dans ces conditions qu'elle a développé un 'état anxiodépressif avec angoisse, pleurs, rumination
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007682693
31 janvier 1986
31 janvier 1986
gravité d'un angle du bâtiment et en défaut d'étanchéité de la souche de la cheminée de la chaufferie et des cheneaux situés en rives des deux versants de la toiture ne sont pas de nature à entraîner la ruine
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007704544
23 juin 1986
23 juin 1986
dépendances immédiates et indispensables de bâtiments d'exploitation ; qu'il résulte des pièces du dossier que les bâtiments de Kerhanil-Vihan implantés sur les parcelles d'apports 665 et 668 sont en ruine
Source officielleTrib. de Commerce
69e064fccdc6046d4767b1e2
24 janvier 2025
24 janvier 2025
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE A : N° de PC : 2019RJ236 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN
Source officielleTrib. de Commerce
69e0651bcdc6046d4767b3ea
24 janvier 2025
24 janvier 2025
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE A : N° de PC : 2024RJ22 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN
Source officielleTrib. de Commerce
69e06536cdc6046d4767b589
24 janvier 2025
24 janvier 2025
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE A : N° de PC : 2024RJ98 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN
Source officiellesoc
6079b1739ba5988459c52277
1 juin 1994
1 juin 1994
commerce et des contrats de travail y afférents ; que l'indivision contestant le retour du fonds a saisi la juridiction commerciale ; que, par arrêt du 31 mai 1989, la cour d'appel de Rennes a constaté la ruine
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42e78
22 novembre 1983
22 novembre 1983
CONCERNANT UN IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ILS ONT ACHETE LE TERRAIN EN 1975 ET Y ONT TROUVE UNE CONSTRUCTION QUI DANS L'ACTE DE VENTE EST QUALIFIEE DE BATIMENT EN RUINES ; QU'EN REALITE LA
Source officielleciv2
607943339ba5988459c417ed
26 juin 1974
26 juin 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PONSOLA ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA RUINE DE L'IMMEUBLE DE DAME DUBROUE, DANS LE VOISINAGE DUQUEL IL AVAIT
Source officielleciv1
6079433d9ba5988459c41b4c
27 mai 1975
27 mai 1975
CHARGE DE REMETTRE LE SEMAPHORE EN ETAT, QU'AYANT RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION SELON LAQUELLE CETTE CONCESSION SERAIT RESILIEE ET UNE LOCATION DES LOCAUX LUI SERAIT ACCORDEE A LA CONDITION QUE LES RUINES
Source officielleciv2
607943499ba5988459c41d69
25 février 1976
25 février 1976
ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, GUILPAIN S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LA PREUVE, A LAQUELLE EST, SELON L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, SUBORDONNEE LA RESP ONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT, QUE LA RUINE
Source officielleciv3
607943579ba5988459c42013
1 décembre 1976
1 décembre 1976
QU'EN OUTRE, LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ET SANS ENCOURIR LE GRIEF DE MANQUE DE BASE LEGALE, PRESUMER QUE LE BENEFICIAIRE HABITERAIT LE BATIMENT REPRIS, TOUT EN CONSTATANT QU'IL MENACAIT RUINE
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45ce1
25 novembre 1992
25 novembre 1992
d'assurance et d'expropriation ; qu'un arrêt de la cour d'appel d'Orléans ayant décidé que la société Fradhor avait valablement levé l'option d'achat et était devenue propriétaire du terrain et des ruines
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503007_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
regardé comme demandant l’annulation de la décision du 18 août 2025 par laquelle le préfet de l’Orne s’est opposé à la déclaration préalable de travaux pour la réhabilitation d’une ancienne habitation en ruine
Source officielleciv3
61372194cd580146773f4f3d
22 janvier 1992
22 janvier 1992
, qui n'était pas interdite par le bail, avait été rendue nécessaire par le délabrement de la porte d'origine et n'empêchait pas d'accéder aux étages supérieurs, la cour d'appel, qui a retenu que la ruine
Source officiellecr
6137258acd5801467741ea26
27 janvier 1993
27 janvier 1993
pris de la violation de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Véronique Y... a, sans permis de construire, édifié au lieu et place d'un bâtiment en ruine
Source officielleciv3
6137224bcd580146773fbc68
31 janvier 1995
31 janvier 1995
. étaient contredites par celles de Mmes X..., D... et Y..., desquelles il résultait que, depuis 1949 environ, les parcelles en cause n'avaient jamais été exploitées, celles-ci supportant un tas de ruines
Source officielleChambre Sociale
62c7cb12cb8dca058e3e7f00
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Claude VICARD, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [S] [R] 3
Source officielleChambre Sociale
6349007263d497adffda42d4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
PAR CES MOTIFS Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière, - Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 9 mars 2022 par Monsieur [X]
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