prévues à une clause d'indexation figurant au contrat ; Attendu que la locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins de voir déclarer la clause d'indexation du bail réputée

et que c'était encore elle qui se chargeait de l'organisation des voyages par l'intermédiaire des services de presse ; que les premiers juges ne pouvaient retenir comme attestations celles de la rédactrice

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application, les dispositions de l'article L. 122-32-2 du code du travail ; 2 / que lorsque aucun double de la demande de prise en charge de la rechute

Sisley fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de ses marques et en annulation des marques n° 98 733 765 et 98 733 366, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque les produits revêtus

même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu

propres constatations, a violé l'article L. 1222-6 du code du travail ; 2°/ que caractérise une fraude le licenciement, même prévu par le jugement arrêtant le plan de cession, lorsqu'est établi le recrutement

convenue entre les cogérants mandataires non-salariés est consignée en annexe à leur contrat » ; qu'il s'en évince que le choix d'une répartition des commissions entre les parties doit résulter d'une

frauduleuse des titres ; peu importe que la revente des titres se soit poursuivie après le départ en retraite d'Edmond Y... dès lors qu'il s'était dessaisi de ces titres en les remettant à Alexis Z...

qu'une nouvelle infraction soit commise ; que, faute d'indiquer les raisons pour lesquelles, en l'espèce, il était à redouter un renouvellement de l'infraction, la chambre de l'instruction n'a pas

du temps de travail du salarié et du caractère minime des variations qui ont pu survenir, il était démontré qu'il était informé de la répartition des horaires à la semaine ou au mois ; qu'en

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -GUILLOT Daniel, contre l'arrêt n° 994 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1991, qui l'a condamné, pour revente

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -GUILLOT Daniel, contre l'arrêt n° 995 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1991, qui l'a condamné, pour revente

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1993, qui les a condamnés, 1 ) pour revente à perte, Alain X..., à 30 000 francs d'amende, Daniel

dont elle reconnaît qu'elle a été commise "par la société dont il est le président-directeur général", sans constater, d'une façon quelconque, que c'est lui qui aurait sciemment opéré l'opération de revente

Gilles, prévenu, - la société MEYZIEU-DIS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 janvier 1995, qui, pour revente à perte et infractions aux règles

d'un coefficient d'adaptation servant à déterminer l'assiette des cotisations; qu'en décidant qu'en l'absence de révision du revenu cadastral, il convenait de faire application du coefficient de revalorisation

par des agents et techniciens du même secteur", le conseil de prud'hommes de Lyon a exactement rappelé le principe qu'une suppression d'emploi est réalisée lorsque les fonctions d'un salarié sont réparties

rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que les prescriptions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail n'exigent pas que soit mentionnée dans le contrat de travail la répartition