relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de la société PSA Retail France par la société NDK

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Auto Expo Holding par la société Volkswagen Group Retail France

relative à la prise de contrôle conjoint de la société New MT par Prenatal Retail Groupe S.P.A. aux côtés de Fijace

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Terrena Grand Public et Agralys Distribution par la société InVivo Retail

collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 ; que les employeurs ayant rompu le contrat de travail le 14 juin 2015, la salariée, estimant ne pas être remplie

1993, en qualité d'adjointe de direction de l'hôtel Arcade pour occuper, à compter du 3 mars 1998, les fonctions de directrice des Hôtels Ibis et Frantour ; que faisant valoir qu'elle n'avait pas été remplie

The judge also decided that the applicant’s detention on remand “shall remain unchanged”. No term or grounds for that detention were specified. 22.

It also noted that the detention imposed as measure of restraint on the applicant and six other defendants “should remain unchanged”.

déclarer toutes créances à tous redressements et liquidations judiciaires avec faculté de substituer, atteste que Mme [U] est bien préposée de l'Union de crédit pour le bâtiment en qualité de rédacteur

Jean-Pierre Y..., inspecteur du travail, rédacteur du procès-verbal ; " alors que l'inspection du travail étant partie intervenante, intéressée à la procédure, et M.

non-lieu doit donc être confirmé ; "et aux motifs supposés adoptés que, à l'issue de l'information, il apparaît établi que Jean-Claude X... se soit effectivement emparé d'un carton de flacons à recycler

moyen du pourvoi n° G 97-12.033 : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à être garantis des condamnations prononcées contre eux par le notaire rédacteur

tardive de la victime sur la chaussée, où l'expert, lors de la reconstitution, n'a vu qu'à 35 mètres un piéton dont la présence mais pas l'emplacement exact lui était pourtant annoncée, enfin sa réaccélération

établis par le service des urgences médico judiciaires de l'Hôtel-Dieu, alors que le père de Nadia Y... était médecin dans ce service ; que le discrédit ne saurait être jeté sur tous les médecins rédacteurs

des sommes dont ils seraient déclarés redevables à l'égard de l'Union bancaire du Nord, en exécution du prêt constaté dans l'acte du 30 août 1988, alors, selon le moyen, que le notaire, en tant que rédacteur

arguées de faux ; qu'en énonçant, pour dire que M. et Mme [D] n'établissaient pas la preuve que l'acte authentique du 28 octobre 2003 constituait un faux, que le faux intellectuel consiste pour le rédacteur

The court also decided that the applicant’s detention on remand “shall remain unchanged”. No term for that detention was specified. 17.

négociations dans des locaux voisins de son cabinet, loués à cet effet par la société NSDLC, donnant ainsi à ses clients un semblant de respectabilité ; qu'il est, de plus, intervenu en qualité de rédacteur