contre la SCP, alors : « 1°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets des actes auxquels il est requis

l'état civil dans ce pays est approximative, lorsque d'autres actes ou données extérieures établissent que cet acte est régulier et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité ; que,

la faculté de se faire assister aux termes de l'article 75 du code de procédure pénale, pour une assistance technique matérielle ; qu'il ressort de la procédure que les enquêteurs ont expressément requis

loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° D 15-10.620 et B 15-10.534 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 novembre 2014), que se prévalant d'une collaboration régulière

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 73 et 489 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré régulière

Les vendeurs font grief à l'arrêt de déclarer l'opposition régulière en la forme et valable au fond et de les condamner à payer la somme y indiquée, alors « qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 10

[C] et [W] n'ont pas été personnellement requis, la réquisition visant « M. le responsable ou son représentant de la direction départementale de la protection des populations ». 7.

, alors : « 1°/ que le notaire, tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis

La société Thiolat développement fait grief à l'ordonnance de confirmer et déclarer régulières les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention les 13 mai et 13 juin 2022, déclarer régulières

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'il résulte de ces mêmes clauses que les prestations d'entretien et de dépannage confiées à la société Maumon portaient notamment sur les organes de régulation

professionnel est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ; qu'est journaliste professionnel toutes personne qui a pour activité principale, régulière

faite à une personne détenue arbitrairement, comme non accompagnée de sa traduction et comme non assortie d'une information sur les recours possibles et qu'en déclarant la notification dont s'agit régulière

Ils ajoutent que le prévenu pouvait d'autant moins ignorer ce fait qu'en raison d'un partenariat continu et régulier avec la société [2], M.

dénaturé le rapport de l'inspecteur du travail en date du 15 mars 1984, omis de répondre aux conclusions qui invoquaient un autre rapport de l'inspecteur du travail et violé l'ensemble des textes régissant

demande dans le délai de dix jours; Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte des textes régissant

X..., accord qui justifiait l'enrichissement de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; et alors, d'autre part, que l'appauvri

société Sainrapt et Brice de les retenir sur les sommes par elle dues, dès lors qu'elle n'a pas constaté l'accord qui aurait été donné par la société Sainrapt et Brice à la modification du contrat régissant

licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir respecté son obligation de reclassement, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne régissant