l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile signée par Marie-Pierre FIGUET

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 23/01174 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LYCY N° minute

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 24/04442 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQYR N° minute

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 24/02215 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJH5 N° minute

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 21/04980 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LEFK N°

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre N° RG 25/04068 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M233

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 25/01040 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUCU ORDONNANCE

fichage illégal dans le fichier CRISTINA ; 4°) de déclarer le fichier CRISTINA illégal et d'ordonner sa suppression dans un délai de huit jours sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 5°) d'enjoindre

à la cour : d'un jugement rendu le 07 Novembre 2002 par le Tribunal d'Instance ST GERMAIN EN LAYE RG nä : 02.800 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN, SCP FIEVET-ROCHETTE

présentation de clientèle en date du 30 juin 1989, le docteur X... avait cédé son droit de présentation de clientèle indivisément à ses deux confrères Z... et A..., et avait mis à leur disposition son fichier

l'objet d'un avis de réception du 12 mars 2018 délivré par le greffier en chef de la cour d'appel, sur lequel figuraient quatre pièces jointes parmi lesquelles une déclaration d'appel sous la forme d'un fichier

'expiration de son contrat de travail pour lui proposer de distribuer ses produits sur le territoire français sous la dénomination sociale Quattrobi France et en conservant par devers lui les fichiers

pas établi que la détention des images par le prévenu était volontaire, alors, d'abord, qu'elle constatait dans le même temps que le nom et les coordonnées de Christophe X... figuraient sur certains fichiers

dont l'employeur s'abstenait de préciser les conditions matérielles de travail, de séjour et de durée, les appointements et garanties sociales, ainsi que les conditions de rapatriement en France de fichiers

relevaient d'autres secteurs géographiques d'attribution et ne pouvaient donc être entrés en relation avec ce dernier, sans une intervention de sa part, soit directe, soit indirecte par l'intermédiaire des fichiers

avait uni Mme [U] à la mère de l'enfant et la violence du conflit relatif à la séparation ne pouvait pas faire craindre que la première ne se désintéresse rapidement de l'enfant, exposant ainsi la fillette

l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation des obligations de ce suivi à quatre ans, dit que l'accusé fera l'objet d'une privation de son droit d'éligibilité durant dix ans et constaté son inscription au fichier

chefs du jugement critiqués, n'avait pas opéré la dévolution à la cour des chefs critiqués du jugement ; qu'en exigeant ainsi que la déclaration d'appel transmise par voie électronique et constituée du fichier