légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Erwan VIMONT, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Nawel SAADI substituant à l'audience Me Julie BEOT-RABIOT

- signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Dorothée RABITA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET

Dispensée de comparution INTIMEE : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant et par Me Julie BEOT-RABIOT

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

EPC PRO La Racinière [Localité 1] Représentée par Me Elise BESNIER substituant Me Lucie MAGE de l'ASSOCIATION MAGE-PRODHOMME, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a

judiciaire de la société AUDIO CENTRALE, nommée à cette fonction par jugement du TC de Créteil du 13 septembre 2017, Immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 419 488 655 42 Ter boulevard Rabelais

Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Florence PAPIN, Présidente Madame Valérie MORLET, Conseiller Monsieur Laurent NAJEM, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Dorothée RABITA

consultation pour l'attribution de lots d'un marché public de travaux n° 2016-011 relatif à la construction d'un terrain de football homologué en gazon synthétique situé avenue du Maréchal Leclerc et rue Rabelais

2020 au 31 mars 2021, les factures de la SAS Point P en date des 26 décembre 2019 et 10 août 2020 pour respectivement des montants de taxe déductible de 21 euros et 17,77 euros, la facture de la SAS Raboni

La Chaise Le Vicomte à La Roche-sur-Yon (85036), la société Serba, dont le siège est 10 bis avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Rézé (44412), la société Albdo, dont le siège est 10 rue de la Rabotière

Mademoiselle [L] [T] [Adresse 2] [Localité 1] représentée et assistée de Me Jean-Jacques FANET (avocat au barreau de PARIS, toque : D0675) et de la SCP MICHEL HENRY- JEAN-MICHEL DUDEFFANT- FRANÃOIS RABION

Il a été employé en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, de septembre 2009 à août 2010, par l'université François Rabelais de Tours puis en qualité de personnel de l'enseignement

1.094.564,83€ HT, avec condition suspensive d'obtention d'un prêt ; une condition particulière mettait à la charge de la SCI SJ & [C] l'installation, avant la réitération de l'acte authentique, de 2 rails

Mathieu, mais de "remises", "rabais" ou "ristournes", au sens de l'article 267-II-1° du code général des impôts, la cour administrative d'appel leur a donné une qualification juridique inexacte, de laquelle

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Greffier, lors des débats : Madame Dorothée RABITA ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre Madame Nathalie BRET, Conseillère Monsieur David CADIN, Magistrat honoraire Greffier : Madame Dorothée RABITA