AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

[X] leur avait mis la main aux fesses » puis que [D] [A] avait fait valoir « que M.

Pour la promo d'hiver on s'est mis d'accord.

droits sur elle en raison des agissements frauduleux de celui qui la détenait ; qu'ainsi, il apparaît que les faits imputés à Charles X... et reconnus par lui qui avaient pour effet de fausser les quantités

... s'inscrivent dans les limites de telle vérifications sommaires, dès lors que l'intéressé n'a rompu le silence observé durant tout le temps de sa garde à vue que pour indiquer, en réponse à une question

de ses nombreuses hospitalisations psychiatriques en diagnostiquant une schizophrénie paranoïde ; qu'ainsi le dernier collège d'experts remarque que, même en phase de rémission, le discernement du mis

à Puy L'Evêque des carcasses de véhicules hors d'usage sur une superficie d'environ 2 000 m2 et, sur une superficie d'environ 27 000 m2 des métaux ou déchets de métaux non dangereux ; qu'ils ont été mis

U... a été mis en examen le 8 novembre 2001 et placé en détention provisoire pour le meurtre de son épouse, R..., décédée le [...] à son domicile, des suites d'une blessure à la tête par arme à feu.

ne concernait qu'un seul et même problème relatif au fait qu'il n'y avait pas d'infirmier présent la nuit au sein de l'EHPAD de [...], qu'en réponse à l'alerte du 10 juillet 2017, ce point avait été mis

en place par d'autres dirigeants que Christian X... pour régler les questions de sécurité des transports confiés à l'entreprise Cordier ; que Christian X... n'avait fait que laisser en place ce protocole

en revanche, tout rapport avec un quelconque trafic de produits stupéfiants en faisant valoir que les différents objets découverts au cours de la perquisition ne lui appartenaient pas et qu'il était mis

requis aux fins d'examen de Françoise X... a, selon certificat médical versé au dossier, indiqué que l'intéressée était parfaitement apte à comprendre ses droits ; qu'au vu du certificat médical en question

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-7 du Code pénal, 211, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi du mis

été rajoutée après que la société Euro Dépôt ait signé les contrats, et que la réalité de ces faux était confirmée par le fait que l'ancien dirigeant de la société du fournisseur de matériel avait été mis

[M] [S] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 4 décembre 2023. 3.

les plus larges pouvoirs d'orientation de la procédure, avait choisi de poursuivre l'enquête en la forme préliminaire puis, à l'issue de l'audition de Dominique Y..., de faire citer directement les mis

de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » ; "alors que ce n'est qu'après avoir informé l'accusé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions

X... a été mis en examen notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment ; que le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC en vue de leur aliénation d'une