Aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".

Aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".

Enfin, aux termes de l’article R. 776-5 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : « (…) Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et

Par un arrêté du 9 février 2026, la préfète de la Nièvre a prolongé cette assignation pour une durée de quarante-cinq jours.

Aux termes de ces dispositions : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole de vinification Les caves du pays de Quarante et du pays d'Héric a demandé au tribunal administratif de

criminels ; que c'est donc à la lumière de cette particularité juridique que doit être appréciée la durée de sa détention, dont il ne peut être soutenu qu'elle est de nature correctionnelle depuis près de quarante-sept

bi-polaires semblent s'être aggravés au fil des années, et évoque une « observance thérapeutique approximative » ; qu'il faut noter que Mme Z..., hospitalisée immédiatement après les faits, a quitté durant quarante-huit

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Mme Y... à rembourser à E... et à son assureur un trop-perçu de deux millions cinq cent dix-huit mille sept cent quatre vingt dix-huit francs quarante

étaient amenés à prendre connaissance des mentions du registre des délibérations et à les signer ; que les conseillers agissaient ainsi car ils avaient placé en Louis F..., maire de Guidel depuis quarante

dans le cadre d'une procédure incidente ; que la poursuite des investigations n'amène la découverte d'aucun autre élément ; que le même procès-verbal porte la mention finale : " iI est six heures quarante-cinq

de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quarante-huit

Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ". 3.

considérées comme responsables de sa demande d'asile, et l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq

B pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Val-d'Oise. Il ressort des pièces du dossier que cette décision a été notifiée à M.

A B pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Val-d'Oise. Il ressort des pièces du dossier que cette décision a été notifiée à M.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Vu les autres pièces du dossier.

A B pour une durée de quarante-cinq jours dans le département des Hauts-de-Seine. Il ressort des pièces du dossier que cette décision a été notifiée à M.