Sylvette, épouse CAPELLE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1992, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende avec

L. 160-1 du Code de l'urbanisme ; qu'en condamnant le prévenu à démolir l'ouvrage litigieux sans s'expliquer sur les conséquences de l'absence de poursuites à l'encontre du prévenu sur le fondement de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M.

et vols aggravés, infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, a ordonné son maintien en détention, la confiscation de l'arme saisie et prononcé

de réac-tion de la conductrice qui n'avait vu l'enfant qu'au moment du choc ; qu'au cours de son freinage, elle avait relâché en partie son action ; que la preuve n'était pas rapportée que la prévenue

tiré suffisamment les conséquences d'un tel comportement sur la peine principale ; que la Cour, tout en confirmant la partie ferme, augmentera celle-ci à deux années d'emprisonnement ; que l'âge du prévenu

de LYON, 7ème chambre, en date du 21 mars 2001, qui, pour abandon de famille en état de récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé

b de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 512, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a statué par arrêt contradictoire à l'égard du prévenu

sur les éléments à décharge invoqués par le prévenu ; qu'en ne s'étant pas prononcée sur les attestations et le rapport de M.

l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, du 19 janvier 2000, qui, pour viols aggravés, les a condamnés, chacun, à 6 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé

cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1999, qui, pour chasse dans une réserve, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, un an de retrait du permis de chasser et a prononcé

d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 17 octobre 2002, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé

de la peine d'emprisonnement fixée par les premiers juges ; "et aux motifs qu'il résulte du dossier la preuve que les prévenus se sont rendus coupables des faits qui leur sont imputés ; que ces

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la rétroactivité in mitius ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 9 décembre 1992, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, a prononcé la confiscation de l'arme

ayant été antérieurement condamné à une peine de cinq mois d'emprisonnement, la cour d'appel pouvait prononcer une peine au moins égale à dix mois d'emprisonnement sans pouvoir la porter au-delà de sept

commandent le prononcé d'une peine de 6 ans d'emprisonnement qui constitue une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et bien proportionnée à la personnalité du prévenu », sans jamais développer

d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu, présent à l'audience, ait pu, avant d'être condamné à une peine d'interdiction du territoire qui n'avait pas été prononcée par les premiers juges