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Accord du 30 mai 2024 relatif aux catégories objectives de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire et au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000036676483

—

24 novembre 2017

un accord anticipé de transition relatif à la protection sociale complémentaire applicable aux salariés du CREDIT MARITIME MUTUEL ATLANTIQUE à l'issue de sa fusion avec la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000050038676

—

10 juin 2024

Avenant 5 à l'accord d'entreprise sur la mise en place et la participation de l'employeur au régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire signé le 01/12/2015

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000050843343

—

6 décembre 2024

Avenant n°2 à l'Accord d'établissement relatif à la mise en place d'une commission de suivi en matière de protection sociale du personnel cadre Etablissement PVL - Saint Lupicin

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000049480266

—

20 juin 2022

AVENANT N° 1 A L'ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SUIVI EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL NON AFFILIE AGIRC

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000051826678

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22 novembre 2024

Un Avenant de Révision de l’Accord de Substitution du 07/12/2021 à l’Accord Inter-Entreprises sur la Protection Sociale Complémentaire Santé-Prévoyance du 27/12/2019

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000051172022

—

27 janvier 2025

Avenant N°3 à l'Accord d'établissement relatif à la mise en place d'une commission de suivi en matière de protection sociale du personnel CADRE établissement PVL Saint Lupicin

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000052836815

—

22 octobre 2025

AVENANT N°3 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS DU 31 OCTOBRE 2018

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000054132893

—

5 mars 2025

Avenant à l’accord collectif – Régime de protection sociale complémentaire frais de santé à caractère collectif et à adhésion obligatoire pour l’ensemble des personnels du 5 octobre 2017

Source officielle

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666727

constitutionnel

30 décembre 1995

Décision 95-370 DC - 30 décembre 1995 - Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale - Conformité

Source officielle

KALI

KALITEXT000005681561

—

Accord national sur la protection sociale des salariés temporaires, en vigueur le 3 avril 1993. Etendu par arrêté du 26 mars 1993 JORF 1er avril 1993.

Source officielle

KALI

KALITEXT000037323755

—

Avenant n° 02-2018 du 19 janvier 2018 modifiant l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale « complémentaire santé » obligatoire

Source officielle

KALI

KALITEXT000050974607

—

14 janvier 2025

Avenant n° 76 du 24 octobre 2024 relatif à la définition de salariés pouvant être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire

Source officielle

KALI

KALITEXT000036740382

—

26 mars 2018

Avenant n° 1 du 21 novembre 2017 à l'accord du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire frais de santé

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000050656324

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18 novembre 2024

AVENANT N° 1 - A L’ACCORD COLLECTIF DU 13 NOVEMBRE 2013 INSTITUANT UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE - PREVOYANCE POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES DE SAP FRANCE ET SAP FRANCE

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000048661382

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20 décembre 2023

Avenant n°2 à l'Accord d'établissement relatif à la mise en place d'une commission de suivi en matière de protection sociale de personnel Non Cadre (anciennement Non affilié AGIRC)c°

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000051172021

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27 janvier 2025

Avenant n°4 à l'Accord d'établissement relatif à la mise en place d'une commission de suivi en matière de protection sociale du personnel NON CADRE établissement PVL Saint Lupicin

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000049632254

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10 avril 2024

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE MAINTIEN ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION SOCIALE DANS LE CADRE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI ACCOMPAGNANT LE PROJET DE REORGANISATION DE LA DIVISION HEALTHCARE

Source officielle

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000052372168

constitutionnel

30 décembre 1995

Décision 95-370 DC - 30 décembre 1995 - Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale - Conformité - réserve

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000008009718

Admin. suprême

18 février 1998

de l'article 9 de la loi susvisée du 9 novembre 1988 : "Le territoire est compétent dans les matières suivantes : ... 2° La réglementation en matière de santé et d'hygiène publiques ainsi que de protection

Source officielle

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