sous-traitance selon lequel cette dernière société était chargée de la conception et de la réalisation du travail avec mission d'assurer la coordination et le "management" de l'opération et la logistique du projet

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2021), par acte du 31 juillet 2015, Mme [H] (la promettante) a conclu avec Mme [Z] (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier

[W] une promesse de vente portant sur plusieurs parcelles, précisant que certaines d'entr'elles étaient grevées d'une servitude de passage consentie le 12 juillet 2000 au profit du lotissement [Adresse

dédit moyennant une indemnité forfaitaire ; qu'il a été substitué à ce second acte une promesse de cession du seul droit au bail, sans réitération de la clause relative à la faculté de dédit ; que le projet

; que, faisant valoir que l'acompte de 96 642 euros séquestré entre les mains de la société Franklin (l'agent immobilier) n'avait pas été déduit du prix de vente, nonobstant les stipulations de la promesse

parcelle [Cadastre 1]), prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] Non-représentée **** EXPOSE DU LITIGE La SCI DONAVEST a pour projet

A la suite d'une réorganisation prenant effet le 31 décembre 2021, le CHSCT de l'établissement de La Poste de [Localité 13] a disparu au profit du CHSCT de l'établissement de La Poste [Localité 17].

Ils relèvent encore que le prévenu ne s'est pas levé ou tourné vers la salle pour tenir ces propos afin d'être entendu des personnes présentes. 10.

en cause concernent l'intimité de la vie privée et qu'il y ait eu une volonté de porter atteinte à la vie privée ; tel n'est pas le cas des propos tenus par des beaux parents à l'encontre de leur gendre

Y...) ne comportait pas de prix déterminé ; qu'il ressort cependant de ses propres explications que l'acte de vente avait été signé moyennant une contrepartie, en l'espèce la reconnaissance par M.

l'exécution de travaux publics au sens de la loi du 28 pluviôse an VIII dès lors, d'une part, qu'il porte sur des travaux d'intérêt privé et, d'autre part, qu'il n'a pas eu pour objet la réalisation proprement

Louis Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 5 janvier 1995 et 13 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Francine X.

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Bourges, au profit de M.

Jean-Pierre Y..., demeurant SCI Jodec ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre civile A), au profit de A...

Guy Y..., 2 / Mme Frieda X..., veuve Y..., demeurant tous deux à Kirchheim (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit

exercice, 2°/ l'AGS, dont le siège est sis à Paris (8e), ..., représentée par son président en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit

(lot 3), 31000 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Le Lido, dont le siège

Caillebotte, née Malo, demeurant à Sourdeval (Manche), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole