Violation of Article 2 - Right to life (Article 2 - Positive obligations) (Procedural aspect)

The domestic authorities have therefore failed to comply with their positive obligations under Article 3 of the Convention. 52.

C’est pourquoi, elle considère que l’article   3 de la Convention entraîne l’obligation positive de mener une enquête officielle.

  The Court reiterates that Article 2 does not solely concern deaths resulting from the use of force by agents of the State but also, in the first sentence of its first paragraph, lays down a positive

Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Positive obligations) (Procedural aspect)

    Such positive obligation has been found to arise in a range of different contexts examined so far by the Court (see Ciechońska   v.   Poland , no.

CETAT24-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Désaffectation - Nécessité d'un acte positif de déclassement.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène X..., demeurant 25, Chez Chiron, 17770 Saint-Hilaire-de-Villefranche, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Poitiers

sur la circonstance que par lettre du 27 août 2014, l'OGEC Clairefontaine avait proposé ce poste à un autre salarié et en considérant que ce poste était disponible au moment du licenciement de Mme P..

31 août 1989, au poste de cariste préconisé par le médecin du travail ; que l'employeur l'a licencié le 6 septembre suivant au motif qu'il ne pouvait continuer à occuper un poste de cariste nécessitant

novembre 1989, comme le soutenait l'ESCAL, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal selon lequel le conseil d'administration avait été seulement avisé, dans un propos préliminaire, de la suppression du poste

mais apte à un poste avec peu de déplacements motorisés réguliers et sans port de charges ; que, le 21 juillet 1995, elle a été licenciée pour inaptitude à son poste de travail, refus d'accepter les propositions

temporairement vacant ; qu'en l'espèce, le poste de responsable de l'accueil vente ne constituait pas un poste disponible puisque sa vacance n'était que provisoire dans la mesure où le salarié qui

disponibles correspondant au profil du salarié ; que lorsque le groupe est doté d'un outil qui recense l'ensemble des postes disponibles dans le groupe, l'employeur peut l'utiliser pour identifier les

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Magi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Poitiers

selon le moyen, que dès lors que la doctrine administrative fiscale avait été invalidée par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 mars 2013, il incombait au juge de statuer au regard du droit positif

commission du délit, sauf si le prévenu a commis un acte de dissimulation qu'il appartient au juge de caractériser ; un acte de dissimulation de l'infraction n'est caractérisé que s'il s'agit d'un acte positif

motifs que les policiers ont reconnu sans équivoque Raymond Y... au volant de son véhicule, que son comportement titubant et incohérent les ont conduit à le soumettre à l'alcootest qui s'est révélé positif