AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724c3cd580146774182dc
4 juillet 2006
4 juillet 2006
d'avoir rejeté la demande qu'elle avait formée afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de 1 200 000 francs (182 938,82 euros) en réparation du préjudice commercial et financier et de l'atteinte portée
Source officiellePage 62 sur 36951
comm
6079d3f99ba5988459c59f3f
21 février 2006
21 février 2006
sur l'état des créances, alors, selon le moyen : 1 / que, dès lors qu'une instance judiciaire relative à la contestation d'une créance a pris fin, la créance ainsi définitivement omise doit être portée
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