F... ne permettent pas d’établir que l’état de santé de l’intéressé serait incompatible avec les modalités de son assignation à résidence, notamment celles de pointage un fois par jour au sein des services

respect des droits de la défense ; - ils portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de son enfant ; - l'obligation de pointage

, les dysfonctionnements de la navette ne permettant pas de maîtriser l'heure exacte d'arrivée sur le lieu de pointage et les retards étant habituellement réglés du fait de l'accord sur le temps d'habillage

, les dysfonctionnements de la navette ne permettant pas de maîtriser l'heure exacte d'arrivée sur le lieu de pointage et les retards étant habituellement réglés du fait de l'accord sur le temps d'habillage

l'agriculture et de l'économie du 28 septembre 2011 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie aux producteurs de choux-fleurs, de poireaux

délai de 30 jours et portant fixation du pays de renvoi ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 notifié le même jour du préfet de Loir-et-Cher portant assignation à résidence et obligation de pointage

de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet de Loir-et-Cher portant assignation à résidence et obligation de pointage

à l'école, alors que le préfet ne justifie pas de la nécessité de cet horaire de pointage.

Z... dans la calanque de Ponteau à Martigues (13), telle que constatée par procès-verbal du 1er septembre 1999, était constitutive d'une contravention de grande voirie, de condamner ces derniers à la démolition

En ce qui concerne l'arrêté contesté en tant qu'il emporte obligation de pointage deux fois par semaine les mardis et jeudis à 9 h 30 au commissariat de Blois : 14. Si M.

disponibles ; - 264€ à titre de congés incidents ; A titre subsidiaire si La CPAM ne peut communiquer tous les relevés de pointage réclamés - 4199 € bruts à titre de rappel d'heures complémentaires

Poitreau pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties de l’audience.

C pour avoir maintenu sans droit ni titre des constructions à usage d'habitation sur plusieurs parcelles du domaine public maritime situées dans la calanque de Ponteau à Martigues ; que, par un jugement

Mont Vito à EU, et mettant en cause le même véhicule immatriculé 3438 WL 80 s'avérant être une Fiat Panda conduite par Angélique X... qui, pour une raison indéterminée, avait percuté par son avant un poteau

Le document transmis par le commissariat de police de [Localité 14] mentionne effectivement que Monsieur [E] [B] a satisfait à l'obligation de pointage jusqu'au 16 janvier 2026, date à compter de laquelle

le 27 janvier 2026 à 13h27 ; Vu l'appel motivé interjeté le 27 janvier 2026, à 15h45 par le préfet des Hautes-Pyrénées, aux termes duquel il soutient que le défaut de respect de l'obligation de pointage

En l'espèce, la lettre de licenciement reproche au salarié une faute grave consistant en des incohérences entre les pointages et les notes de frais.

Sur la décision portant obligation de pointage : - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant assignation à résidence.