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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372337cd58014677406edb

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ouest plantes développement, société anonyme

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e71a

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Panneaux de cloisons. 2.- Planchers, plafonds et faux plafonds Plafonds Flocage. Enduits projetés Panneaux collés ou vissés Poutres et charpentes Projections et enduits.

Source officielle
CC

soc

613724eccd580146774197dc

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Créteil a, par jugement du 19 juin 2001, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Air liberté et AOM Air liberté ; que, le 27 juillet suivant, cette juridiction a arrêté un plan

Source officielle
CC

civ2

61372684cd58014677426305

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

d'injonction de payer qui la condamnait à verser une certaine somme à la société Cofidis (la société) outre intérêts aux taux de 11,64 % à compter du 18 mai 2000 ; que la débitrice fait valoir l'existence d'un plan

Source officielle
CC

comm

61372403cd58014677411265

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

X... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le mandataire de justice si le commissaire à l'exécution du plan ne restait pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200628

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

pendant les années 2019-2020, il a rempli quarante missions, dont quinze pour des juridictions extérieures à la région Auvergne dont il dépend, portant à plus du tiers le nombre des missions dépassant le plan

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00312

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

irrecevable l'appel des cessionnaires à l'encontre du jugement du 20 novembre 2024, alors « que l'article L. 661-6 du code de commerce permet au cessionnaire d'interjeter appel du jugement arrêtant le plan

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00358

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La SCI a relevé appel de ce jugement en présentant une proposition de plan.

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CC

cr

Le 24 mars 2015, M. B... a déposé plaintec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00138

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

X... a siégé lors d'une délibération du conseil municipal du 16 mars 2012 au cours de laquelle, dans le cadre de la procédure de révision du plan local d'urbanisme (PLU), des parcelles lui appartenant,

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CC

soc

6137230fcd58014677404e43

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Bouret, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société AMJ Plans, les conclusions de M.

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CC

comm

61372388cd5801467740b096

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

Z..., pris en qualité d'administrateur au redressement du plan de la société Clinique Faidherbe, société anonyme, 2 / de M.

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CC

soc

613723d6cd5801467740ed09

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Robert N..., ès qualités d'administrateur judiciaire et actuellement de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme SNB, demeurant 25, Sommeiller, 74000 Annecy, 3 / la société

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CC

cr

6137264bcd5801467742475c

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Lilian Y... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que Lilian Y..., lorsque la révision du plan

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00864

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L'administrateur judiciaire a établi un document unilatéral fixant la teneur du plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyant 87 licenciements pour motif économique collectif, lequel a été homologué le 13

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00516

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Dans le silence du plan de cession sur le sort des comptes épargne-temps, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de la société, notamment, du montant de la

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CA

Cour d'Appel

6253c937bd3db21cbdd87982

Appel

23 novembre 2005

23 novembre 2005

Ce même praticien rédigeait, le 16 février 2005, un nouveau certificat relevant une lésion du plancher de l'orbite gauche justifiant un acte chirurgical et nécessitant une prolongation de l'ITP de 15 jours

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CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a862

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

L'amiante était utilisée sous forme de plaques pour faire joint entre la plaque de coulée et les lingotières, à chaque coulée à raison de 6 coulées par jour.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300627

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

, la suppression des habillages sous comble pour la mise à nu des charpentes, l'ouverture de trémie dans les planchers, puis la mise en oeuvre et l'exécution de chevêtre pour la création de gaines, la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01582

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

sont poursuivis pour avoir, en qualité d'utilisateurs du sol, de bénéficiaires ou de responsables de l'exécution de travaux, - exécuté des travaux ou occupé le sol en infraction aux dispositions d'un plan

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01022

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Y... de ses agresseurs sur la planche photographique qui lui a été présentée, son caractère probant est inexistant en ce qu'on lui présente « une planche photo sur laquelle il y a quatre individus susceptibles

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