AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372337cd58014677406edb
12 janvier 1999
12 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ouest plantes développement, société anonyme
Source officiellePage 62 sur 2537
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e71a
8 juin 2011
8 juin 2011
Panneaux de cloisons. 2.- Planchers, plafonds et faux plafonds Plafonds Flocage. Enduits projetés Panneaux collés ou vissés Poutres et charpentes Projections et enduits.
Source officielle