MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. X...

présentes : Mme Batut, président, Mme D..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M.

Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

qu'alors qu'elle sollicite le paiement d'un rappel de salaire « afférent à sa mise à pied du 17 au 30 août 2013 » (pages 19 et 33 de ses conclusions), il ne ressort pas du dossier que sa mise à pied se

30 septembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Bormes-les-Mimosas a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [O] [X] et Mme [L] épouse [C], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de

- N° Portalis DBYL-W-B7J-DGNE Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES

Duval-Arnould, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte Roussel, Président, Madame Maud Vignau

Pièce 1) ; Constater le faux matériel en écriture privée sur le document contrat de crédit (Cf.

Duval-Arnould, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte Roussel, Président, Madame Maud Vignau

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. X..., de la SCP Boulloche, avocat de la société DSO-capital, l'avis de M.

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société E..., de la société L... Q... - F...

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme T..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit Agricole

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme R....

chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND