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DÉCISION / ECLI

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soc

61372117cd580146773f0e8f

Cassation

22 février 1990

22 février 1990

Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

6137208dcd580146773eb7d8

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

Picca, avocat général ; Mlle Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137208dcd580146773eb86f

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137208ecd580146773eb8b1

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

Picca, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137208fcd580146773eba0a

Cassation

23 novembre 1989

23 novembre 1989

Picca, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Euralliance, les conclusions de

Source officielle
CC

soc

613720c8cd580146773ee56c

Cassation

17 février 1988

17 février 1988

Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de Me Z..., avocat M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720c8cd580146773ee58a

Cassation

16 juin 1988

16 juin 1988

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Fau, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720c8cd580146773ee593

Cassation

5 mai 1988

5 mai 1988

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720cbcd580146773ee6d1

Cassation

24 mars 1988

24 mars 1988

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société anonyme Bosgiraud

Source officielle
CC

soc

613720d3cd580146773eeb47

Cassation

17 novembre 1988

17 novembre 1988

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720d5cd580146773eec61

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720d7cd580146773eed4d

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720d8cd580146773eee40

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat

Source officielle
CC

soc

613720dacd580146773eeefc

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me de Chaisemartin, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef24e

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Laurence, les conclusions de

Source officielle
CC

soc

613720e4cd580146773ef43b

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720e4cd580146773ef443

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Paris, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier

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soc

613720e7cd580146773ef5a6

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

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CC

soc

6137211acd580146773f0ff3

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen

Source officielle
CC

soc

6137211bcd580146773f1085

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de Me Foussard, avocat de la société Nett-Services, les conclusions

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