où il se trouvera éventuellement d'en assurer la contrepartie prévue à la délibération, est pris pour une durée déterminée, peu important que la date du terme ainsi fixé soit inconnue ; qu'il ne peut

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

pécuniaires » incluant une garantie des pertes d'exploitation. 2.

partielle, mais que le déficit fonctionnel indemnisé par l'incapacité permanente partielle doit être différencié du préjudice de carrière, puisque l'expertise médicale souligne bien que le blessé ne peut

Concernant les demandes d'indemnisation d'une perte d'allocation de fin de carrière et d'une perte pension de retraite, la société MAIF fait valoir qu'elles seraient nouvelles en cause d'appel et donc

Pente du terrain : selon le sapiteur, la pente du terrain naturel varie nous donnerons toutefois une pente moyenne entre un point haut (page 48 du plan CIRANY) et un point bas (page 8 du plan CIRANY) entre

*Sur la perte des bijoux Mme [H] dénonce la perte lors de l'agression d'une chaine avec des pendentifs et une créole. Elle sollicite l'allocation d'une somme de 600 euros.

ni profit pour la victime ; qu'un même préjudice ne peut être indemnisé deux fois ; qu'en allouant à la société Dupret, d'un côté, 5 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice prétendument «

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le permis mentionnait que la construction devait être édifiée sur un terrain comportant une pente de 5 % et qu'il ressortait de l'expertise que la pente

protocole de la convention européenne des droits de l'homme, 1382, devenu 1240 du code civil, 2, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte

, en cas de manquement de l'assureur à son devoir d'information et de conseil à son égard, obtenir l'indemnisation de la perte de chance de conclure un contrat mieux adapté à sa situation personnelle ;

que l'agent commercial qui, dès après la rupture de son contrat, manque à son obligation de réserve et loyauté en se rendant coupable d'agissements révélateurs d'une volonté de détourner la clientèle, peut

Ahmed Z..., ... (2ème), 2 / du Groupement Régional des ASSEDIC de la Régional Parisienne (GARP), ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

du fait de l'absence de souscription à son profit par la société d'une garantie invalidité alors, selon les moyens que : 1 / aux termes de l'article L. 113-3 du Code des assurances, l'assureur ne peut

de chance de lever des options d'actions, alors : « 1°/ que si en vertu du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, l'employeur ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [B] [P], et les conclusions de M.

être considéré que les intimées étaient légitimes à révoquer les mandats en raison d'une perte de confiance envers leur mandataire » sans rechercher si les stipulations des mandats ainsi que leurs dates

Il s'ensuit que le juge ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'il ne dispose pas d'éléments suffisamment précis et actualisés.