est inférieure ; qu'en l'espèce l'employeur a institué en 2004, unilatéralement, une organisation du travail dans laquelle les salariés travaillent, sur la base de journées de 6h48 chacune et d'une période

deux mois, la prolongation suivante ne pouvait excéder une nouvelle période de deux mois, et ce afin de respecter la durée maximale prévue par la loi ; mais que le juge d'instruction pouvait valablement

X... à la direction des Ressources humaines faisait apparaître un droit à congés payés de trois jours pour la période hivernale, sans constater que cette fiche aurait mentionné que M.

J... à lui payer la somme de 4.594,43 euros au titre des prestations effectuées durant la période de collaboration et non réglées ; AUX MOTIFS QUE la demande de Madame R...

pendant cette même période, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions imprécises

X... a été engagé par la société Cuir en qualité de directeur général adjoint le 5 juin 2001 ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois et une clause

postérieure au 5 janvier 2007 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période postérieure au 5 janvier 2007

X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'indemnité pour perte de repos compensateurs pour la période antérieure au 5 janvier 2007 et en ce qu'il reconnaît au

du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leurs rédactions applicables ; 2°/ qu'en exigeant qu'il soit établi que la contamination a eu lieu pendant la période

En statuant ainsi, alors que la période de référence à prendre en compte pour l'attribution de la prime de vacances pour l'année 2015 n'était pas la période comprise entre le 1er juin 2013 et le 31 mai

nul intervenu en violation du statut protecteur des représentants du personnel, de réintégration au sein de la société et de condamnation de la société au paiement de diverses sommes au titre de la période

fins de recherche et de poursuite d'infractions, de vérifier que les réquisitions écrites du procureur de la République justifient le lien de causalité entre les infractions visées et les lieux et périodes

qui s'est écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois ; que ce préjudice doit être apprécié au regard des sommes que le salarié a pu percevoir pendant la période litigieuse au

Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.

et 227-29 du Code pénal, 373-3 et 1382 du Code civil, 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable du délit d'abandon de famille pour la période

Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 24 mars 1995, qui l'a condamné pour meurtres à 30 ans de réclusion criminelle, a porté aux deux tiers de la peine la durée de la période

pur de 0,85 milligramme par litre d'air expiré ; "aux motifs que le prévenu fait remarquer que le procès-verbal, fondement des poursuites, est nul puisqu'il indique que la prochaine vérification périodique

1985 à 1987, l'URSSAF a fixé forfaitairement le montant des cotisations dues par la société Entreprise industrielle au titre des indemnités de grand déplacement, de garde de chambre et de voyages périodiques