qu'en application de l'article 184 du Code de procédure pénale, dont la violation est invoquée par les prévenus, l'ordonnance de renvoi doit indiquer la qualification légale des faits imputés aux personnes

le docteur Z... et dont le rapport a été déposé le 5 novembre 1996 sont les suivantes : - graves séquelles d'hémiplégie gauche au membre supérieur et inférieur, d'un syndrome frontal, ainsi qu'une perte

X... les allocations familiales relatives à sa fille, Célia X..., ayant appris, à la suite d'un contrôle, que la mère de l'enfant avait également perçu ces prestations de la Caisse d'allocations familiales

à cet égard, quand il était constant que l'employeur, déterminant seul le nombre de jours de travail effectif compris dans une durée limitée pour accorder à ses salariés un "degré", avait fixé une période

d'allocations familiales des travailleurs indépendants afférente à la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e Chambre B, 17 mars 1988) de

C... des chefs d'homicide involontaire sur la personne de B...

. ; "alors que la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à personne détenue par les soins du chef d'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai

n'a pu être diligentée ; qu'ainsi, le délit de mise en danger d'autrui n'apparaît-il pas caractérisé ; que s'agissant des faits d'août 1998, où, cette fois, des dégradations ont été commises, rien ne permet

considérée, tout en constatant que ces mêmes certificats relevaient une perte de l'acuité auditive de M.

prix d'une violation des articles 37, 38, alinéas 1er, et 40, de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la référence abstraite faite par l'arrêt aux "circonstances de la cause" ne permet

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, le 8 octobre 1998), d'avoir dit que la société SNT Papalino et l'entreprise personnelle Y...

procédure d'apurement sont d'ordre public et doivent être mises en oeuvre, au besoin d'office, par les juges du fond ; qu'en cas de réclamation formée par un tiers contre l'état des créances, les personnes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, après annulation du jugement en ce qu'il avait prononcé la liquidation judiciaire personnelle, ouvert d'office, en application de l'article 11 du décret du 27 décembre

que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, premièrement, il suffit que la mise en demeure indique le montant du redressement, la nature de la créance et la période

a, par décision du 19 décembre 2002, porté ce taux à 17 % ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de X... fait grief à la cour d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne

de cautions, à payer à la banque la somme de 120 000 francs avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 1996 alors, selon le moyen, que toute action contre les cautions personnelles

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts échus pour la période du 31 mars 2009 au 5 janvier 2017, de dire que les paiements effectués par le débiteur principal sont

et que ce critère revêtait un caractère discriminatoire et ne saurait permettre le bénéfice d'exonération de cotisations, et par motifs adoptés, que la limitation du bénéfice du régime aux seules personnes