AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200769
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'informations sur le produit et en retenant qu' « en tout état de cause, il résulte de la simple lecture de la notice que le produit est complexe et il n'est nul besoin d'être un souscripteur averti pour percevoir
Source officiellePage 62 sur 7232
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200768
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'informations sur le produit et en retenant qu' « en tout état de cause, il résulte de la simple lecture de la notice que le produit est complexe et il n'est nul besoin d'être un souscripteur averti pour percevoir
Source officielle