préjudice, à la suite d'infiltrations d'eau ; Attendu que la SCI Immogel fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / que seule l'existence d'un trouble anormal du voisinage permet

éléments relatifs aux sommes restant dues ; que, d'autre part, en se bornant à indiquer que Mme Z... n'apportait pas la preuve irréfutable de sa demande de rappel de salaire, le conseil de prud'hommes ne permet

aux exigences de la bonne foi contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2037 du Code civil ; 2 / que seule la faute exclusive du créancier permet

le propriétaire des biens saisis de la décision ne prononçant pas une telle confiscation ; que cette connaissance ne peut résulter de façon certaine que de la notification de la décision, qui seule permet

[G], alors : 1°/ que, non signée par un greffier, la mention manuscrite « je fais appel », apposée sur la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, ne permet d'attester ni

[R] de saisir le ministère public compétent, la cour d'appel a rajouté une condition à la loi ; 3°/ qu'en prononçant ainsi, elle a méconnu le principe d'unicité du ministère public qui permet de saisir

qu'en décidant néanmoins, pour refuser de suspendre les effets de la clause résolutoire mise en œuvre pour un défaut d'exploitation du fonds, que l'article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce, qui permet

défaut d'information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle de sa priorité de réembauche ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse, mais permet

[P], alors « que si l'article 42 de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, ratifiée notamment par la Suisse, permet aux juridictions françaises de priver un conducteur

mandataire judiciaire destinataire d'établir que cet envoi ne contenait pas la déclaration de créance ; qu'en retenant que, si l'intimé justifie avoir adressé un mail le 26 novembre 2021, aucun élément ne permet

Les indemnités de petits déplacements instituées par le chapitre 1er du présent titre ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre 2 du présent titre.

que l'hebdomadaire "France Dimanche", édité par la société Hachette Filipacchi et associés (la société), a publié dans son numéro daté du 1er au 7 mai 1998 un article de deux pages titré : "Pour le petit

[K] a engagé Mme [I] à compter du 1er juin 2013 pour effectuer des tâches ménagères et petits travaux d'entretien dans sa résidence secondaire.

LE PETIT BONHEUR prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thibaut AZNAR de la SCP 91 DEGRES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

la Cour relève que Josépha Z..., confrontée au prévenu à plusieurs reprises, n'a jamais varié dans ses déclarations ; qu'elle relève, d'autre part, à la lecture du témoignage d'Olivier A..., ancien petit

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

couronne de la région Ile-de-France (CIG petite couronne), ou de la publication de ladite délibération sur les panneaux d'affichage communaux.

sur les panneaux d'affichage communaux de la délibération n° 89-176-6 du 31 mai 1989 du conseil municipal d'Orly relative à l'affiliation de la commune au centre interdépartemental de gestion de la petite