[C] que « la réponse fournie par la société Pharmagest n'est que très partiellement en adéquation avec l'injonction du tribunal puisque, si un code opérateur habilité peut être effectivement généré, il

La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations'».

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L... comme bénéficiaire, l'arrêt énonce, d'abord, qu'un tel contrat peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur

fonds de commerce avec intérêts majorés, en actualisant cette créance jusqu'au jour du partage ; Attendu que le pourvoi n° 16-12.296 étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, sans portée, ne peut

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française : ALORS QU'il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge doit, en toutes Circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge ne peut

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[K] fait grief à l'arrêt de fixer à son passif la créance à titre chirographaire de la société Rubis à la somme de 11 149,78 euros, alors : « 1°/ que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ;

Aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit. 12.

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relative à la prise de contrôle exclusif de la société Abcis Saint Marcellin by Autosphere et d’un fonds de commerce de la société Abcis Drome Ardèche by Autosphere par le groupe Pellet

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Enfin, aux termes de l'article 873 du même code, le Président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

l'agent ne recourt pas à la violence, contrainte, menace ou surprise ; que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, la chambre de l'instruction relève notamment « qu'aucun élément de la procédure ne permet

l'ayant au demeurant pratiqué sans gants et sans connaissance médicale particulière ; que l'expertise a mis en lumière sa tendance à rationaliser sa déviance sexuelle en actes infirmiers, ce qui lui permet

de créances étant soulignée la confiance qui doit s'attacher à un officier ministériel ; "1°) alors que, selon l'article 137, alinéa 1er du Code de procédure pénale, le contrôle judiciaire auquel peut

plus à une période donnée d'assumer les tâches qu'il effectuait seul ; outre que le fait qu'il n'est pas médicalement justifié que l'état physique et psychique de Colette X..., veuve Y..., ne lui permette