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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01494_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Si les requérants font valoir qu'elles sont entourées au nord et à l'est de parcelles bâties classées en zone U correspondant à l'enveloppe urbaine au sens retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2402162_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La modification du PLU en litige a pour objet d’ouvrir à l’urbanisation sur une surface limitée à 1,7 hectares la zone 2AU sise au « Creux Renard » et de reclasser le reste de la zone, notamment la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003855_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
son document d'urbanisme et classer en zone urbaine lesdites parcelles ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Choisy la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01288_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
AC 168 en zone UF (zone constructible à vocation économique), et la majeure partie de cette parcelle en zone 2AUF, cette dernière correspondant à une zone d'urbanisation future à vocation économique fermée
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00349_20240208
8 février 2024
8 février 2024
cadastrée B 450 et une partie de la parcelle cadastrée B 1478 et en espace boisé classé la parcelle cadastrée B 455 et une partie de la parcelle cadastrée B 1478 ou, à titre subsidiaire, en tant qu'elle
Source officielle6ème Chambre
DTA_1914660_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En dehors des sites urbains constitués, à l'exclusion des bâtiments à destination agricole, toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu'à une distance d'au moins 50 mètres des lisières des massifs
Source officielleJuge Unique
DTA_2300520_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques, est passible d'une amende de 150 € à 12 000 €. / () L'atteinte peut être constatée par les agents des agences pour
Source officielle7éme chambre
DTA_2108487_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
sur la parcelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02483_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Elle soutient que : - le jugement a considéré à tort que le classement de la partie de la parcelle cadastrée section en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que cette parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00852_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le PADD fixe un objectif n° 2 consistant à maîtriser l'urbanisation, notamment en densifiant l'urbanisation existante, en maîtrisant la consommation d'espaces et en adaptant le développement urbain aux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03102_20250206
6 février 2025
6 février 2025
à concilier avec le principe de renouvellement et développement urbain ; l'objectif pour la commune a été de poursuivre l'urbanisation d'un secteur à l'Ouest; le terrain de la SCI Ascot est situé en-dehors
Source officielleChambre 2
DTA_2202137_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
certificat d'urbanisme du 9 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Domérat a déclaré non réalisable le projet de réalisation de cinq lots constructibles sur un terrain situé rue des Bordes, parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00709_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à des zones d'urbanisation future, il ressort toutefois des pièces du dossier que la parcelle AB n° 251 et la moitié ouest des parcelles AB nos 253 et 509 ont été classées en zone 2AUrev, alors que la
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00843_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
cadastrée section AC n° 28 est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables ; - le classement de la parcelle cadastrée section AC n°28 en zone 2AUy est erroné ; la parcelle en
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'urbanisation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000382_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Celle-ci a retenu tout d'abord que si les choix d'urbanisation induisaient une réduction sensible des surfaces ouvertes à l'urbanisation pour l'habitat et pour les activités économiques par rapport aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000384_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Celle-ci a retenu tout d'abord que si les choix d'urbanisation induisaient une réduction sensible des surfaces ouvertes à l'urbanisation pour l'habitat et pour les activités économiques par rapport aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000394_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Celle-ci a retenu tout d'abord que si les choix d'urbanisation induisaient une réduction sensible des surfaces ouvertes à l'urbanisation pour l'habitat et pour les activités économiques par rapport aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000395_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Celle-ci a retenu tout d'abord que si les choix d'urbanisation induisaient une réduction sensible des surfaces ouvertes à l'urbanisation pour l'habitat et pour les activités économiques par rapport aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2105573_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il soutient que : - le classement de sa parcelle en zone NR est entaché d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; - sa parcelle ne présente pas le caractère de site ou paysage remarquable
Source officiellePage 62 sur 844