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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be26
6 mai 2008
6 mai 2008
ARRÊT DU 06 Mai 2008 F. M / S. B --------------------- RG N : 07 / 00803 --------------------- Pascal X... Nathalie Y... épouse X...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02597_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le maire de Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze a constaté, au nom de l’Etat, la caducité du permis de construire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206958_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., représentée par Me Laurent, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice l’a mise en demeure de procéder à la démolition
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02932_20240201
1 février 2024
1 février 2024
le maire de la commune de Barbizon a opposé un sursis à statuer à deux demandes de permis d'aménager, d'une part sur la parcelle cadastrée AK n° 202 et d'autre part sur les parcelles cadastrées AK
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101479_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A, représenté par Me Lapuelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 12 janvier 2021 par lequel le maire de Saint-Orens-de-Gameville a déclaré non réalisable
Source officielleChambre civile 1-1
686df87dbdbdd86396f38fff
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de passage de canalisations d'alimentation en électricité, d'assainissement des eaux non-usées et de téléphone ainsi que le droit de se rendre sur la parcelle ZD [Cadastre 6] pour entretenir ces canalisations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01165_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur la dite parcelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfbd
10 mai 2011
10 mai 2011
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 R.G : 10/00799 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT- ETIENNE Référé du 29 décembre 2009 RG : 2009/3582 ch no SARL PISCINES IPEMA
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff2e
23 novembre 2012
23 novembre 2012
SAINTE MARIE représenté par Me Georges-Emmanuel GERMANY, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Félix Jean Marie C... ... 97230 SAINTE MARIE représenté par Me Georges-Emmanuel GERMANY
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100871_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A un permis de construire pour la réalisation d'une extension à son habitation ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Germain-La-Blanche-Herbe a accordé un
Source officielle2ème chambre
DTA_2300441_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
24 mai 2005 a été abrogée par une délibération n° 2023-17 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Cernin-de-Larche a par ailleurs approuvé son plan local d'urbanisme ; - le maire de
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494603.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
O D ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler d'une part, l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a délivré à la société civile de construction vente (SCCV
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310320_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
une requête enregistrée le 1er décembre 2023, la SCI Lagon, représentée par la SELARL Lex Publica, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis par le maire
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90683
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[M] Défendeur : la société Quincaillerie Saint-Jean Requête n° : 336/24 Ordonnance n° : 90683 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Quincaillerie Saint-Jean
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103670_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à ce que le maire de Saint-Astier dresse un procès-verbal des infractions aux règles d'urbanisme commises par les occupants des parcelles situées à l'ouest
Source officielleCour d'Appel
Jean-Pierre X... Brigitte Y... épouse Xc/COMMUNE DE LIMOGES
6253c9ccbd3db21cbdd893f3
1 octobre 2007
1 octobre 2007
pouvoir en date du 15 mars 2006 d'autre part.
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d975
15 mars 2011
15 mars 2011
l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : COMMUNE DE SAINT PIERRE BELLEVUE Mairie-Le Bourg-23460 SAINT PIERRE BELLEVUE représentée par la SCP CHABAUD DURAND
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00879_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le maire de Saint-Piat ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable par un arrêté du 20 juin 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315212_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, et en l'absence de production par la commune de Saint-Brévin-les-Pins de l'arrêté portant délégation de signature du maire au profit de la signataire de l'arrêté en litige du 27 mars 2023
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3e8
21 juin 2011
21 juin 2011
R.G : 10/02530 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT- ETIENNE Au fond du 16 mars 2010 RG : 2009/251 ch no1 SARL CGDG C/ SA ETABLISSEMENTS BARLET FRERES COUR D'APPEL
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