Elle considéra en outre que les troubles qu’un constat de paternité pourrait provoquer dans sa vie privée et familiale ne prévalaient pas sur les intérêts de X. 27.

Elle conclut donc que cette mesure ne pouvait être exécutée par la force aux fins d’obtenir des preuves dans le cadre d’une procédure en recherche de paternité en l’absence de base légale expresse, base

[X] avait reconnu sa paternité dans ses conclusions signifiées le 19 décembre 2007.

à venir et son souhait de bénéficier d'un congé de paternité, ainsi que le courriel que lui a envoyé M.

. ; AUX MOTIFS D'ABORD QU' « aux termes des articles 327 et 328 du code civil, l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant, qui l'exerce contre le parent prétendu ou ses héritiers ; que

- signé par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

- signé par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

requérant et H.D. un conflit concernant la paternité de l’enfant et, avant-dire droit au fond, ordonna un examen comparé des sangs.

    À une date non précisée en 2006, le requérant saisit le tribunal de première instance de Satu Mare («   le tribunal de première instance   ») d’une action en recherche de paternité

Par ailleurs, le préfet de La Réunion n’établit ni même n’allègue que l’autorité judiciaire aurait donné une suite à ses signalements aux fins de reconnaissance frauduleuse de paternité.

Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie

Le 28 septembre 2017, Mme F a donné naissance à une enfant, prénommée D, qui avait fait l'objet d'une reconnaissance anticipée de paternité, le 2 juin 2017, par M. E C, ressortissant français.

Il ne ressort pas des pièces produites par le préfet, qui se borne à l'alléguer, que la reconnaissance de paternité de cet enfant née en février 2020 serait frauduleuse.

de paternité, de sorte qu'il convient de constater qu'il se sont abstenus volontairement de participer aux dites opérations d'expertise.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est la mère d'un enfant né le 15 mai 2019 à Saint-Denis qui a la nationalité française du fait de la reconnaissance de paternité effectuée par M.

B, qui avait lui-même des doutes sur sa paternité, compte tenu du caractère ponctuel et limité de leurs rencontres, et qui n'a jamais participé à l'entretien ou à l'éducation de la jeune C.

. ; que par actes des 23 février et 13 mai 2004, il a fait assigner Mme Fabienne Z..., fille de Marcel Z..., décédé le 17 février 2003, en recherche de paternité et en établissement de sa filiation naturelle

camerounaise, le fait que la dernière reconnaissance de paternité implique que M.