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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725cccd58014677420961
5 mai 1999
5 mai 1999
chambre criminelle le 7 avril 1999 sur le pourvoi formé par Jean-Claude X... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 29 décembre 1998, qui a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
613725cfcd58014677420ac8
19 novembre 1998
19 novembre 1998
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
613725cfcd58014677420aca
19 novembre 1998
19 novembre 1998
d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 août 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'homicide aggravé, séquestrations et enlèvement, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
613725cfcd58014677420b36
5 mai 1999
5 mai 1999
d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
613725d5cd58014677420e10
13 avril 1999
13 avril 1999
la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
61372586cd5801467741e7b7
30 mars 1994
30 mars 1994
NIMES, en date du 17 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre elle, du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction la remettant en liberté
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef55
26 juillet 1993
26 juillet 1993
cour d'appel d'ORLEANS, du 10 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui pour attentats à la pudeur aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
613725accd5801467741faf4
19 juin 1996
19 juin 1996
pris du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis de conduire à points à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fd8f
20 août 1997
20 août 1997
non-représentation d'enfant, contre l'arrêt n° 7 rendu le 6 mai 1997 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant ses demandes de mise en liberté
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fe7c
20 août 1997
20 août 1997
rendu le 22 mai 1997 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN qui a confirmé les ordonnances du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire et rejetant sa demande de mise en liberté
Source officielleRétention Administrative
643e350883146e04f531eb18
14 avril 2023
14 avril 2023
par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés
Source officielleRétention Administrative
63c79ae4da31367c908eb4d1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Signé par Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président et Mme Elodie BAYLE, Greffière.
Source officielleRétention Administrative
63c79ae4da31367c908eb4d3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés
Source officielleETRANGERS
66ab252dba731fad7dd3558e
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Vu l'ordonnance rendue le 29 juillet 2024 à 15H40 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X se disant [E] [G]
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04114_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Di Nicola, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de la préfète
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2218028_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " " 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0208JUD003281996
8 février 2000
8 février 2000
L’article 13 est ainsi libellé : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f527
30 juin 1999
30 juin 1999
exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'escroquerie et en répression, l'a condamné à une peine privative de liberté
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-92293
2 avril 2009
2 avril 2009
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)58 Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Simon et Nicolas contre France Résumé introductif
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301454
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Henri-Robert et Nicolas X... et la société Eneide.
Source officiellePage 62 sur 762