largement les préjudices subis par les salariés, et en fixant néanmoins les dommages-intérêts dus par la Société bretonne de galvanisation (SBG) à ces salariés à 38 500 francs, c'est-à-dire à une somme nettement

de l'homme, 4 du protocole n° 7 additionnel à la même Convention, le principe ne bis in idem, les articles 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 14-7 du Pacte international de New

biens immobiliers évalués à 350 000 euros et 170 000 euros, mais qu'il supportait pour ces deux biens la charge du remboursement de deux prêts et qu'après imputation des crédits en cours, la valeur nette

que ce principe de la rétroactivité in mitius, principe général du droit, de valeur constitutionnelle, a en outre été affirmé par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques signé à New-York

vue de régulariser a posteriori les importantes modifications nouvelles réalisées sans autorisation administrative préalable àsavoir : surélévation de l'immeuble, création d'une surface hors oeuvre nette

Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre des primes « News », « Cessions » et « Periphar », outre les congés payés afférents, alors

U..., domicilié [...] , 3°/ à la société AD Boats Limited, dont le siège est [...]

Un différend étant né entre les parties sur l'exécution de ce protocole, les consorts [B] [U] ont mis en oeuvre un arbitrage ad hoc conformément à la clause compromissoire figurant dans ce protocole.

Un différend étant né entre les parties sur l'exécution de ce protocole, les consorts [U] [S] ont mis en œuvre un arbitrage ad hoc conformément à la clause compromissoire figurant dans ce protocole.

la somme de 40 euros à titre de provision à valoir sur son indemnité forfaitaire de recouvrement ; - condamné la société Chaussons Matériaux à payer à la société ALFI ADLER la somme de 4000 euros en

2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F310 Numéro de Procédure collective : 2026RJ101 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS net

novembre 2002), que M. et Mme X... de Y..., qui estimaient avoir versé au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 1997, 1998, et 1999, des sommes supérieures à leurs revenus nets

attaquée, rendue par un premier président (Dijon, 13 novembre 1996), que, commis pour procéder à une expertise judiciaire, à l'effet de rechercher les éléments permettant de calculer les pertes de salaires nets

Jean-Pierre X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé d'appliquer la stipulation de l'acte du 13 juin 1975, prévoyant un mécanisme de raccordement, en cas de disparition de la notion de "produits demi nets

somme de 193 011,47 euros au plus tard le 31 mars 2014 ; que si la société Villemomble service diffusion avait accepté de réduire ce remboursement de la partie de la somme arithmétique des résultats nets

biens et revenus, à l'engagement de caution qu'il avait souscrit envers la société Caisse régionale de crédit agricole Alsace Lorraine, la cour d'appel a retenu que si la prise en compte du patrimoine net

qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les fonctions de Mme Christine X... étaient définies par son contrat de travail comme devant assurer l'animation de l'activité du Top-Net

des travailleurs indépendants et conformément à l article R 241-2 du Code de la sécurité sociale, ne s est pas acquittée des cotisations personnelles d allocations familiales assises sur les revenus nets