droits de la société Meritor Heavy Vehicle Systems (Meritor HVS), 3°/ à la société Meritor Heavy Vehicle Systems Limited, toutes deux ayant leur siège Grange road, NP 44-3XU, Cwmbran, Gwent (Royaume-Uni

que, l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre du chef de violations de l'interdiction de révéler l'existence de condamnations pénales amnistiées ; "aux motifs que,"la décision de non-lieu mérite

engagé et qu'il ne lui avait jamais été fait aucun reproche sur ses qualités professionnelles auparavant ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas recherché la cause véritable du licenciement du salarié et mérite

Le désistement de Mme A... d’une part et de l’institut médico-éducatif Arc-en-ciel d’autre part sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

[C] [A] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 13 Avril 2026 à 10h23 ; VU les avis d'audience délivrés le 13 avril 2026 à l'intéressé, à Maître Vincent MERRIEN, avocat de permanence, à

X SE DISANT [P] [V] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 16 Avril 2026 à 16 avril 2026 à 16h01 ; VU les avis d'audience délivrés le 16 avril 2026 à l'intéressé, à Maître Vincent MERRIEN

A et de la société Eiffage Construction, en réparation du préjudice subi par l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN sur le fondement de la garantie décennale. Article 3 : M.

B, représenté par Me Yver, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 juin 2021 par laquelle la directrice de l'établissement public médico-social "Le Perron" a refusé de lui octroyer un congé

accord d'entreprise sur le droit syndical a été signé le 8 janvier 1975 entre des organisations syndicales et la société Laboratoires MSD Chibret aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoires Merck

Par conclusions déposées au greffe le 5 février 2026, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] a demandé à la cour de statuer ce que de droit sur les mérites de la requête à laquelle

pour déclarer irrecevable cet appel, la chambre d'accusation énonce "que le juge d'instruction qui n'ayant pas été saisi dans les formes prescrites par la loi, n'était pas tenu de s'expliquer sur le mérite

.. n'avait pas d'existence légale au moment où elle a acquis le fonds de commerce et, d'autre part, que le bail ne pouvait être cédé pour avoir pris fin antérieurement à la cession ; que la société Mérimée

instances, la cour d'appel a d'abord ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur le moyen pris de l'irrecevabilité soulevée d'office du premier appel, puis a statué sur le mérite

totalité des parts représentant le capital social moyennant le prix de 930 000 francs ; que, selon acte sous seing privé du 30 juin 1989, Mme X... s'est engagée à vendre à Mme B... et son fils Patrick Mercier

La Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône déclare s'en rapporter à justice sur les mérites de la demande et demande que la société Grands Garages de Provence soit condamnée à lui rembourser

l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de l'absence de besoins exprimés par les juridictions compte tenu des inscriptions décidées, après examen du mérite

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, l'institut médico-éducatif Antoine Fauvet demande au tribunal de reconsidérer la décision de l'agence technique de l'information

A supporto di ciò presentò una dichiarazione redatta il 27 giugno 2016 da B.P.A., consulente medico nella città di Patna, e le ricevute di diversi bonifici bancari. 9 .