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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202311_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
MERLET La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202283_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
MERLET La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202310_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
MERLET La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202672_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
MERLET La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2313831_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
MERLET La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle3ème Chambre
DTA_2318666_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
MERLET La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème Chambre
DTA_2408291_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Merlet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleChambre Civile
69ced3eecdc6046d47e7f195
2 avril 2026
2 avril 2026
[Adresse 1] pris en la personne de son Syndic en exercice l’AGENCE BARNOUD SAS sise [Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01003
24 novembre 2015
24 novembre 2015
mètres et pratiquement en face du magasin Skiset Villards Sports » ; o aux Arcs 1800 Village du Charvet « le magasin Ski Republic,.... juste au dessous du magasin Skiset Belles Challes » ; o à Méribel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
C D pour la construction d'un chalet au lieu-dit " Creux du Gypse " du hameau " Méribel Village " sur le territoire de cette commune.
Source officielle1ère ch. civile
68de07181bc19e7640ea3de5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Me Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Cyrille CHARBONNEAU, avocat au barreau de Paris plaidant par Me MERABET
Source officiellePremier président
64ba21b1354f98d9699d4ee0
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En 2018, la société ANTARES 1707 a entrepris la réhabilitation d'un complexe hôtelier et la construction de plusieurs chalets situés sur le territoire de la commune de MERIBEL projet dénommé « ANTARES
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cf4
26 mai 2021
26 mai 2021
ST MARTIN/ST BART INTIMÉES : Etablissement Université Antilles Guyane [Adresse 3] [Adresse 4] Compagnie d'assurance MAIF [Adresse 5] [Adresse 6] Représentées toutes deux par Me [E] CONQUET-MERAULT
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310193_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
MERLET La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00315_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par des mémoires enregistrés les 30 décembre 2024 et 14 janvier 2025, la commune de Balzac représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00316_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par des mémoires enregistrés les 30 décembre 2024 et 14 janvier 2025, la commune de Garat représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de prendre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01617_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, la commune de Bergerac représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203367_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
H..., représenté par Me Merlet-Bonnan, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté interministériel du 21 décembre 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203368_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
H..., représenté par Me Merlet-Bonnan, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté interministériel du 21 décembre 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203370_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D..., représenté par Me Merlet-Bonnan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté interministériel du 21 décembre 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe
Source officiellePage 62 sur 82