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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01183
21 mai 2019
21 mai 2019
DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI
Source officiellePage 62 sur 451
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00001
7 janvier 2020
7 janvier 2020
Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. H...
Source officielle