"aux motifs que pour prononcer un non-lieu partiel, le juge d'instruction a considéré qu'il n'y avait pas eu mise en place de manoeuvres frauduleuses au-delà de simples promesses, fussent-elles mensongères

par le prévenu, de sa véritable qualité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, enfin, que, faute d'être conforté ou étayé par des éléments matériels extérieurs, le mensonge

peut prononcer une peine en raison de faits qu'il qualifie de délits, qu'autant qu'il constate l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ces faits soient punissables ; que le simple mensonge

compte du profit corrélatif que Dominique Y... tirait de l'acquisition des parts sociales de la SCI Les Baronnies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "5 / alors que le mensonge

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité mensongère

bien que le corps de Françoise Y... n'ait pas été retrouvé, de sérieuses et concordantes présomptions ont été réunies à l'encontre de Lucien Y... d'avoir volontairement tué sa femme; que les lettres mensongères

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 février 1994, qui, dans l'information suivie contre Jean-Pierre G... des chefs de publicité mensongère

(SOFIGAM) dans laquelle il déplorait que les principaux actionnaires ne tiennent pas leurs promesses ; "mais qu'il n'est pas établi que les informations manifestement trompeuses et mensongères sur les

des rémunérations occultes de l'ordre d'un demi-mois de salaire chacun ; " alors, enfin, qu'en présence des faits de surfacturation reconnus par Georges Y..., qui comportaient des affirmations mensongères

X... au sein de la société AMC soit imputable au salarié ; que la formulation de renseignements mensongers, lors des entretiens d'embauche, n'est corroborée par aucun des documents versés aux débats par

étiquetage différent, et comportant des indications incompatibles entre elles, quant aux dates de fraîcheur ; qu'on en tirera la conséquence que les mentions figurant sur la deuxième étiquette sont mensongères

opératoires différents, la cour d'appel a violé les articles 324-1 du code pénal et 8 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit de blanchiment, lorsqu'il consiste à faciliter la justification mensongère

Mélison devant le tribunal administratif. 10.

Si la commune de Meillonnas fait valoir qu'elle aurait, dans le cadre d'un accord trouvé avec M.

C... de quitter sans délai le logement qu’il occupe au centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), situé 1 bis rue Ernest Meissonnier, à La Rochelle (17) et qu’elle gère ; 2°) d’ordonner à M.

préjudice matériel et de 23. 000 ¿ au titre de son préjudice de jouissance, AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Françoise X... est propriétaire occupante d'un studio au dernier étage de l'immeuble du 2-4 rue Meissonnier

.) ; que par ailleurs l'attestation dont il conteste l'exactitude est mensongère du fait que son manque de précision tend à faire croire que la somme de 2 000 000 francs avait bien été versée ; que le

par manœuvres frauduleuses destinées à récupérer sur son compte monégasque une partie de la créance à hauteur de 3 165 509€ en trompant ainsi la société [3] et la RGE sans caractériser en quoi les mensonges