service de la société SEDCO Forex International le 20 avril 1971, travaillait comme chef de chantier sur des sites pétroliers à l'étranger ; que son contrat de travail initial était régi par un "manuel

Y..., masseur kinésithérapeute un local pour neuf ans à compter du 1er juillet 1987 ; que, courant 1998, M.

Q... sous tutelle pour une durée de soixante mois, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de tuteur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Anjou-Mayenne, dont le siège

s'est effondrée ; que s'appuyant sur l'article 4-3-2 du bail qui, par dérogation à l'article 1722 du Code civil, prévoyait qu'en cas de destruction par suite d'incendie ou tout autre événement, de la majeure

Vincent Manuel N..., domicilié [...]                               , 15°/ Mme Lisa Manuel N..., domiciliée [...]                                              , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par

L'Avocat de la société ACC a écrit le 20 décembre à la société SDV LI pour écarter la force majeure et réclamer une indemnisation de sa cliente.

X..., Z... et B..., respectivement chef de cuisine, chef de rang et plongeur, qu'il mettait fin à leur contrat de travail à compter du 18 septembre précédent, en invoquant la force majeure ; que, contestant

265 B du code des douanes et les dispositions de l'arrêté du 21 avril 2005 ; 4°/ que le vol de carburant commis par un employé au détriment et à l'insu du distributeur constitue un cas de force majeure

l'événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution ; que revêt les caractères de la force majeure justifiant à ce titre une exonération

janvier 2001, cosignée par les deux prévenues, même à supposer qu'elle avait été en réalité adressée au juge des tutelles, avait constitué une dénonciation spontanée ; que l'accusation de laisser la majeure

; "en ce que l'accusé a été reconnu coupable et condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; "alors que la question n° 4 est ainsi libellée : l'accusé Emile X..., est-il coupable d'avoir à Mareil

ne pouvait leur être imputée, a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que seule la démonstration par les constructeurs de l'existence d'une cause étrangère revêtant les caractères de la force majeure

Patrick X... a été condamné par un juge aux affaires familiales à verser à sa fille majeure Vanessa X... une pension alimentaire à titre de contribution pour son entretien et son éducation ; que Mme Le

causé par l'infraction qui ne peut résulter que d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychique et non d'une atteinte à l'image d'autant que la diffusion de l'image de Jean-Pierre Y..., le visage maculé

Manuel, - X...

Par acte du 16 avril 2012, [W] [X] devenue majeure a assigné la MAAF devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux pour voir constater que l'ensemble de ses préjudices n'avait pas

G..., engagé par la caisse régionale de la Sarthe du Crédit agricole mutuel, à compter du mois de décembre 1976, a rejoint, en janvier 1978, la caisse régionale de la Mayenne du Crédit agricole mutuel