AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513118_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
d'interpellation que l'unique ouvrier présent sur les lieux a déclaré ne pas connaître le requérant, et que le responsable du chantier, joint par téléphone, a précisé n'avoir pas autorisé le prélèvement de barres
Source officiellePage 62 sur 104
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100489
23 septembre 2020
23 septembre 2020
de certaines sommes, les sociétés Imfra immobilière France, Rosny Beauséjour et Uni-commerces, bailleurs de locaux, se prévalant de l'exercice par celle-ci d'une activité illicite de démarchage en matière
Source officielle