AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f2cd5801467741045f
12 mars 2002
12 mars 2002
dépendances ; que le contrat stipulait que dans le cas où les bailleurs, à l'expiration du bail, voudraient reprendre leur liberté, ils seraient tenus de verser à la locataire une indemnité égale à la valeur
Source officiellePage 62 sur 326
3ème Chambre Commerciale
62721979228a02057de6765d
3 mai 2022
3 mai 2022
[Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Société ALMA VIANDES, immatriculée au
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