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1 389 résultats pour « Mathieu SALVIA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372601cd58014677422375

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

de l'entreprise et ceux déclarés par elle aux organismes sociaux, et des auditions de plusieurs salariés de cette entreprise que la pratique du double chèque était habituelle et ne correspondait nullement

Source officielle

Page 62 sur 70

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CC

cr

61372694cd58014677426ba0

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

Le Z... du 1er janvier 2001 au 7 novembre 2001 en lui versant un salaire indu de 144 000 francs (21 952,66 euros) pour la période considérée ; qu'il ressort des débats que cette manière de procéder avait

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d62

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

mois avec sursis, et 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il est reproché à Evelyne X... d'avoir procédé au licenciement sans cause réelle de Pascal Y..., salarié

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f1fcdc6046d4709b8e0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de la salariée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd7527cdc6046d47031190

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 14 novembre 2019, le salarié a été sanctionné par une mesure d'avertissement à la suite d'une violente dispute l'ayant opposé à un autre salarié devant ses collègues de travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20113072

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2011, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20102957

Appel

27 juillet 2010

27 juillet 2010

secrétariat le 18 juin 2010, à la suite du refus opposé par le directeur de cette Institution à sa demande de copie des documents et éléments suivants concernant la situation de l'établissement en matière

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f16cdc6046d4709b838

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

du travail du salarié.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00947

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; que ce dernier est tenu envers le personnel de l'établissement d'une obligation de résultat, en matière

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007720212

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

01-02-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - COMPETENCE DU PREFET -Taxe d'apprentissage

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613724a2cd5801467741720d

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

du Code du travail -les deux filiales s'étant vues transférées une entité économique autonome par la société mère-, et marginalement d'une volonté de la société Ever Team de sécuriser ses anciens salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00880

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

de reclassement, après avoir constaté, d'une part, que l'employeur n'avait proposé au salarié qu'un seul poste, de même coefficient, entraînant une diminution de salaire et un éloignement géographique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01039

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateurs outre congés payés, d'indemnité forfaitaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02022

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

une provision de 2 000 euros, sous astreinte, à valoir sur le salaire impayé, et de débouter la société Codeviandes de sa demande à l'encontre de la société Proservia au titre des sommes dues aux salariés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03033

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

le premier acte interruptif de prescription est constitué par le soit-transmis du 28 avril 2010 du procureur de la République confiant l'enquête au SRPJ ; qu'il est de jurisprudence constante qu'en matière

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00297

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

le rapport de Mme Maitral, conseillère référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la Fédération Sud-Est des activités postales et des télécommunications, de la SARL Boré, Salve

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale 4-4

69d7338fcdc6046d4799dacf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Vos absences de fin de mois ont également impacté la transmission des éléments variables paie des salariés du terrain à la DRH aux fins de permettre le paiement de leurs salaires.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03413

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

cette audition : "je prenais des chèques que je mettais sur mon compte, oui ça fait des sous, quand on regarde ce qui a été versé sur notre compte mais ce sont des sous gagnés, mon mari n'avait pas de salaire

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CC

cr

61372609cd5801467742274e

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

en considérant que tant l'élément matériel que l'élément intentionnel des infractions fiscales et comptables étaient caractérisés ; que la Cour observe, pour sa part, s'agissant des déclarations en matière

Source officielle