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3 002 résultats pour « Mathieu RETORET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

6a15e251cdc6046d47052ba3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort

Source officielle

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TJ

PPP Référés

6a15e1c5cdc6046d47052107

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

’assurance et ordonner l’expulsion en date du 28 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1e8cdc6046d4705238f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

et ordonner l’expulsion en date du 19 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1eccdc6046d470523df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

assurance et ordonner l’expulsion en date du 30 Décembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1f9cdc6046d470524e4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte du 10 décembre 2025, Monsieur et Madame [Y] ont assigné Monsieur [D] [Z] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e231cdc6046d47052920

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de Commissaire de justice du 13 janvier 2026, la SCI IMOSATCH a assigné Monsieur [S] et Madame [Q] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e24acdc6046d47052b3c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

assurance et ordonner l’expulsion en date du 23 Décembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e259cdc6046d47052c49

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

’assurance et ordonner l’expulsion en date du 22 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e29dcdc6046d47053122

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

assurance et ordonner l’expulsion en date du 21 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2accdc6046d47053231

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de Commissaire de justice du 6 janvier 2026, Monsieur [U] a assigné Monsieur [L] et son curateur, l’UDAF 33, devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2e2cdc6046d4705361f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2025, la société ERILIA a assigné Madame [C] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f31acdc6046d478ca613

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Débats à l'audience publique du 10 février 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2bf01f8a20b910e7dd96

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Déposée et enregistrée au greffe le 14 juin 2024 Rôle N° RG 24/00209 - N° Portalis DB36-W-B7I-DB5W DEBATS - En audience publique JUGEMENT - Par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025 En matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200290

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

La Cour de cassation juge qu'en application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance

Source officielle
CC

soc

613724aacd580146774175fc

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

février 2004, alors selon le moyen : 1 / que les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au comité d'entreprise ne peuvent être désignés que parmi les salariés de l'entreprise ; qu'il ressort

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f7a

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

titre, relevé l'existence des instructions d'enquête aux services de police du 21 mars 2001 ; "alors que, sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207a1

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

série de chaque véhicule, lequel comportait la lettre M caractérisant l'année modèle 1991 ; que, cependant, ces documents n'ont pas été déterminants dans la conclusion de la vente ; qu'en effet, il ressort

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424760

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de deux récidives d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans ; "alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt de condamnation en matière

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69f43f5ecdc6046d472e4097

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 9 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00540

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

le seul employeur la charge de la preuve de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et, partant, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la preuve est libre en matière

Source officielle