2002) et des productions, que la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et d'agents de l'Etat a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance, pour le compte de la Mutuelle de la marine

que les parties ont été en mesure de conclure au fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de non-conciliation, réputée contradictoire, a autorisé Mme Y... à assigner en divorce son mari

Ilario et Mario X... se sont portés cautions solidaires d'un prêt souscrit par la Société villeurbannaise de distribution cuirs et textiles (Sovidis) auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes

X... fait grief à l'arrêt confirmatif sur ce point d'avoir autorisé son ex-épouse à conserver le nom de son mari alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

l'exécution de Pontoise du 27 juillet 1994 qui a débouté les époux X... de leur demande de mainlevée de hypothèque judiciaire fondée sur l'absence de consentement de l'épouse au cautionnement souscrit par son mari

qui reste en vigueur tant que le divorce n'est pas définitif ; qu'en décidant que le jugement de divorce frappé d'appel permettait à Mme X... de pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de son mari

contraires ; Qu'elle a ainsi répondu aux conclusions en les rejetant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari

française accidents en réparation du préjudice subi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réduit l'indemnité due à Mme Z... en raison du préjudice patrimonial subi du fait du décès de son mari

B... mais par son mari, ce que reconnaissait la caisse dans ses écritures et en énonçant qu'il incombait à M. W...

X... aux motifs "que les griefs tirés par le mari pour la première fois en appel de ce que son épouse était autoritaire, égoïste et refusait de recevoir sa famille, n'étaient pas de nature à justifier

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors que si la demande d'une telle prestation peut être considérée comme virtuellement comprise

et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en excluant du calcul des ressources de l'assuré la pension alimentaire perçue par Mme X... de son premier mari

excusaient son comportement ; que, dès lors, en prononçant le divorce aux torts exclusifs de celui-ci, sans avoir préalablement recherché si l'attitude de l'épouse n'était pas à l'origine du comportement du mari

affirmant qu'il ne contestait pas les affirmations de son épouse selon lesquelles le couple aurait vécu, en Nouvelle-Calédonie, sur le seul salaire de l'épouse et placé l'intégralité de la solde du mari

-X... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari en s'abstenant d'examiner, comme cela était demandé, si les différentes fautes commises par M.

de corps ne confèrent pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les infractions à ce devoir de fidélité ; qu'en l'espèce, l'adultère commis par le mari

X..., démontrent une tendance certaine de Mme Y... à user de violence à l'égard de son mari et que la preuve des absences volontaires de celle-ci du domicile conjugal est rapportée par une lettre qu'elle

que prévisibles, ne pouvaient se dispenser de tirer la conséquence de la circonstance, qui était invoquée, que Mme X... était titulaire d'un nombre de parts de la société Y... égal à celui de son ex-mari