Paul Z... coupable d'infraction à la réglementation relative à l'organisation et l'assainissement du marché du vin ; "alors que cette infraction définie par l'article 35 du décret du 30 septembre 1953

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 septembre 1993, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

du 17 mars 1967 et le contrat-type de syndic annexé au décret n° 2015-342 du 26 mars 2015. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Marie-Madeleine, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 3 février 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier, pour abus de confiance

Aux termes des articles 8-21 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10

reprises par les policiers puis par le juge d'instruction, celle-ci fournit des indications qui peuvent, pour l'essentiel, être résumées ainsi qu'il suit : affectée habituellement au magasin " Aldi Marché

La caution fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle en appel sa demande d'annulation de l'acte de signification du 16 mars 2016, alors « que Mme [O] [K] demandait expressément en première

L..., en qualité de mandataire judiciaire, opposant la prescription d'une partie de la créance déclarée ; que le 21 mars 2011, la société Eden Roc a été mise en liquidation judiciaire, M.

Par jugement du 16 mars 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Garonne a : - déclaré le recours de M. [M] recevable mais mal fondé, - débouté M.

X..., exerçant la profession de médecin généraliste ; que, par soit-transmis du 25 mars 2011, le procureur de la République a diligenté une enquête au cours de laquelle M.

général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 mars

X... les informations sur le produit Germanium - ne pouvait être considéré comme auteur et a fortiori coauteur du délit dont elle avait déclaré coupable Jean-Marie X..., la cour d'appel n'a pas donné

envers Marie-Pierre Y..., dans la mesure où il est de notoriété publique que le père de la jeune Lauriane, Karim Z..., accuse son ex-épouse Marie-Pierre Y..., qui le conteste, d'avoir organisé des réunions

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police ayant prononcé sur les

Par déclaration du 12 novembre 2020, la Matmut a formé un appel contre ce jugement.

1996 par Marie-Christine D..., fille de la partie civile, qui-revenant sur les déclarations faites aux gendarmes le 17 août 1995- précisait que sa mère n avait nullement été frappée par le prévenu, mais

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 121-3, 313-1, 313-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

pris de la violation des articles 121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré