Seban, Auditeur, - les conclusions de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes sont dirigées contre le refus opposé par le consul général de France à Rabat de délivrer à Mme Y... un visa d'entrée et de court séjour

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent fonder leur décision sur

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser de délivrer à M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, le département de l'Essonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires d'un montant

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, la commune de Grenoble, représentée par la SELAS Seban et associés - agissant par Me Aderno, conclut au rejet de la requête et à ce que chacun

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2022, le département de l'Esonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception n°094000

Par un mémoire en défense, enregistré les 25 novembre 2024, la commune de Dinan représentée par le cabinet d’avocats Seban Armorique, indique que la présente requête a fait l’objet d’un protocole d’accord

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Dammartin-en-Goële, représentée par Me Carrère agissant pour le cabinet Seban et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce

2022 Présidée par Thierry GAUTHIER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Malika

Bruno ANCEL, Avocat au barreau de Paris, #C2216 ET Madame [I] [F] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Harald INGOLD, Avocat au barreau de Paris, #G0788 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Malika

Malta , no. 51853/19, §§ 49-50 and   126-   27, 3 March 2022)?   2.

RENOVATION 81 rue du Rocher 75008 PARIS / FRANCE représentée par Maître Franck RADUSZYNSKI de l’AARPI ZR Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1032 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Malika

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Batoule A, élisant domicile chez Mme Malika B ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler